A l'ère du numérique, les actifs immatériels sont une source de valeur pour les entreprises auxquelles ils appartiennent. Des protections légales existent face aux menaces dont ils font l'objet.
33. La protection des actifs immatériels
Définition
Actifs immatériels
Ce sont des actifs qui ne sont pas physique : logiciel, applications, bases de données, sites Internet, nom de domaine...
1. La protection des actifs immatériels par le droit d'auteur
Définition
Droit moral
Droit de regard permanent de l'auteur sur la façon d'exploiter son oeuvre pour protéger ses intérêts non économiques. Il est perpétuel, imprescriptible et inaliénable.
Droit patrimoniaux
Permettent à l'auteur de percevoir une rémunération pour l'exploitation de son oeuvre par des tiers. La durée de la protection est de 70 ans à compter du décès de l'auteur.
Pour les logiciels, les programmes relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données ne peuvent être modifiés. qu'avec l'accord du titulaire des droits, qui en contrôle la commercialisation et les usages qui en sont faits par les acquéreurs. Pour être protégé, un logiciel doit être une oeuvre de l'esprit originale.
Si il est crée par un salarié dans le cadre de son travail, le droit d'auteur revient à l'entreprise.
Définition
Site internet
Regroupe des éléments tels que des créations graphiques (images, photo...) et multimédias (vidéos, sons...), une interface graphique (arborescence, design...), des textes, un logo et des composants logiciels (moteur de recherche, widget...).
Le propriétaire d'un site peut bénéficier de la protection du droit d'auteur à deux conditions :
- Que son site soit original
- Qu'il soit matérialisé et suffisamment élaboré par un choix de couleurs, de formes ...
Pour se défendre contre une copie servile, le créateur doit apporter la preuve que le concurrent contrefacteur, cherche à usurper sa notoriété, lui causé un préjudice économique.
Définition
Copie servile
Reproduction à l'identique de la création originale.
Le nom de domaine est un moyen technique de localisation et d'accès à des pages Web. Il est possible de le réserver par des démarches simples et rapides auprès d'autres organismes spécialisés :
- Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération
- Registre Internet des noms de domaine en ".fr"
Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation.
2. La protection des bases de données
Définition
Base de données
Recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Dès lors que le critère d'originalité est satisfait, une base base de données bénéficie d'un système de protection juridique spécifique à double titre :
- La protection par le droit d'auteur : elle protège le "contenant", c'est-à-dire la structure de la base de données, la manière dont les données sont agencées.
- La protection par le droit des producteurs ou droit sui generis : elle protège le "contenu", c'est-à-dire l'investissement substantiel du producteur de la base de données.
3. Les actions en justice
Le créateur d'un actif immatériel peut agir en justice sur le fondement de l'action en contrefaçon, qui a pour but de réparer le préjudice causé par l'atteinte à son monopole d'exploitation ou une action en concurrence déloyale et parasitaire.
Définition
Action en concurrence déloyale et parasitaire
Fait de profiter indûment des investissements qu'une autre société a réalisés, tout en créant un risque de confusion dans l'esprit du consommateur potentiel.