L'entreprise de par les risques engendrés et son activité peut être tenue responsable civilement ou pénalement de ses actes.
27. La responsabilité de l'entreprise
1. Les types de risques
Définition
Risque
Possibilité ou probabilité d'un fait, d'un événement considéré comme un dommage.
Le risque a évolué : à l'origine il était constitué par la faute de l'auteur du dommage. Aujourd’hui, on considère que certaines situations générant un risque permettent de mettre en cause la personne qui, objectivement, est à l'origine de ce risque, même si aucune faute ne peut lui être reprochée.
Définition
Collectivisation du risque
Consiste à mettre à la charge de plus grand nombre d'individus l'obligation de réparer le préjudice subi par certaines victimes. Que l'auteur soit solvable ou non, les victimes seront indemnisées.
2. Les responsabilités civile et pénale
Définition
Responsabilité civile
A pour objectif de réparer les dommages.
Responsabilité pénale
Vise la sanction des personnes ayant commis des actes interdits par la loi. Le droit pénal a en effet pour objectif de protéger la société.
3. Les principes des responsabilités civiles contractuelle et extra-contractuelle
3 éléments sont nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité civile : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Définition
Responsabilité civile contractuelle
Invoquée dans le cas d'un contrat mal ou non exécuté par le débiteur.
Faute contractuelle
Résulte d'une faute dans l'exécution du contrat qui peut être l'inexécution totale des obligations nées du contrat, l'exécution défectueuse ou seulement partielle et le retard dans l'exécution.
Le contrat fait naître des obligations soit de résultat soit de moyens.
Définition
Obligation de résultat
Obligation par laquelle le cocontractant s'engage à atteindre un résultat déterminé.
Le créancier de l'obligation inexécutée doit prouver cette inexécution et le dommage qu'il a subit. La faute du débiteur n'est libéré que si il établit l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'inexécution.
En cas d'inexécution des obligations :
- Exécution forcée en nature : Consiste à demander au juge de mettre en demeure le débiteur défaillant d'exécuter ses obligations.
- Réduction du prix : Le créancier peut accepter en contrepartie d'une réduction du prix à payer, que l'exécution imparfaite ne soit pas remise en cause par souci d'efficacité et de rapidité.
- Résolution ou résiliation du contrat : Le créancier peut demander l'annulation rétroactive des engagements réciproques. Si la demande d'annulation concerne un contrat a exécution successive, la seule solution juridique est l'anéantissement des effets futurs du contrat (résiliation).
Définition
Responsabilité civile extra-contractuelle
Invoquée dans le cas d'un comportement fautif créant des dommages à autrui, sans lien contractuel entre la personne fautive et la victime.
On peut relever 3 cas :
- La faute personnelle de l'auteur du dommage, qu'elle soit volontaire ou d'imprudence
- Le fait d'une chose dont on a la garde ou de produit défectueux
- Le fait d'autrui, c'est-à-dire d'une personne dont on doit répondre.