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Culture économique, juridique et managériale

26. Les critères de choix des structures juridiques

1. Les motivations patrimoniales et humaines

Sur le plan patrimonial, le choix de la structure juridique se fait en fonction de la responsabilité de l'entrepreneur et des associés éventuels sur le patrimoine.

Les associés ont leur responsabilité limitée à leurs apports.

Sur le plan humaine, il s'agit de savoir si l'en veut créer une société seul ou à plusieurs et comment on exerce le pouvoir.

L'entrepreneur exerce seul le pouvoir dans les entreprises individuelles mais à plusieurs dans les sociétés ou le pouvoir est partagé.

Le pouvoir du créateur d'une SA ou SARL est à la hauteur de son engagement financier et des risques qu'il doit assumer.

2. Les motivations matrimoniales

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts : les personnes se marient sans signer de contrat devant le notaire. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (acquêts), sont communs aux époux et donc engagés dans le cadre de l'activité professionnelle. Ce régime matrimonial est déconseillé à ceux qui veulent entreprendre seuls ou dans le cadre d'une société de personnes entraînant la responsabilité illimitée des associés.
  • Le régime de la séparation de biens : il est le plus adapté à la vie des affaires car il aboutit à dissocier les biens de chaque époux, tout ce qui a été acquis par l'un des membres du couple, avant et pendant le mariage lui appartient personnellement et ne peut être saisi du fait d'une difficulté d'exploitation de l'autre. Le PACS aboutit aux mêmes dispositions.

3. Les motivations sociales et fiscales

  • L'objectif social : l'exploitant d'une entreprise individuelle est un travailleur indépendant, comme le gérant associé d'une EURL ou le gérant associé majoritaire d'une SARL. Il n'est pas bénéficiaires des prestations du régime général de la sécurité sociale et dépend d'un régime social spécifique. Cependant, le dirigeant de société est assimilé à un salarié s'il est à la tête d'une SA ou s'il est gérant majoritaire d'une SARL, bénéficiant alors d'assurances sociales complètes, au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail, de la vieillesse.
  • L'objectif fiscal : Le droit fiscal prévoit deux régimes d'imposition des profits de l'entreprise:
  1. soit l'impôt sur le revenu (IR) qui prend en compte les revenus personnels du créateur (entrepreneur individuel et dirigeant de l'EURL) et le bénéfice de l'entreprise en taxant les bénéfices réalisés, selon un barème progressif
  2. soit l'impôt sur les sociétés (IS) pour les SARL, SA, SAS, SASU qui consiste en un prélèvement proportionnel à hauteur de 33,33% des bénéfices. Chaque dirigeant doit prendre en compte les différents paramètres liés à sa situation personnelle et familiale et les profits attendus de l'entreprise

4. Les moyens financiers

L'entrepreneur individuel apporte ses économies ou ses biens personnels, les associés doivent réaliser des apports en société. En échange ils disposent de parts sociales.

Définition

Apports en société
Apports en numéraire, en nature, en industrie

Le capital social composé des apports en espèces ou en nature :

  • définit le pourcentage de détention des parts de chaque associé
  • témoigne de la solidité financière de la société afin de rassurer les créanciers
  • permet de financer les premiers investissements

Son montant peut évoluer tout au long de la vie de la société.

5. Le choix en fonction de l'évolution de l'entreprise

Le statut juridique de l'entreprise peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise


Culture économique, juridique et managériale

26. Les critères de choix des structures juridiques

1. Les motivations patrimoniales et humaines

Sur le plan patrimonial, le choix de la structure juridique se fait en fonction de la responsabilité de l'entrepreneur et des associés éventuels sur le patrimoine.

Les associés ont leur responsabilité limitée à leurs apports.

Sur le plan humaine, il s'agit de savoir si l'en veut créer une société seul ou à plusieurs et comment on exerce le pouvoir.

L'entrepreneur exerce seul le pouvoir dans les entreprises individuelles mais à plusieurs dans les sociétés ou le pouvoir est partagé.

Le pouvoir du créateur d'une SA ou SARL est à la hauteur de son engagement financier et des risques qu'il doit assumer.

2. Les motivations matrimoniales

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts : les personnes se marient sans signer de contrat devant le notaire. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (acquêts), sont communs aux époux et donc engagés dans le cadre de l'activité professionnelle. Ce régime matrimonial est déconseillé à ceux qui veulent entreprendre seuls ou dans le cadre d'une société de personnes entraînant la responsabilité illimitée des associés.
  • Le régime de la séparation de biens : il est le plus adapté à la vie des affaires car il aboutit à dissocier les biens de chaque époux, tout ce qui a été acquis par l'un des membres du couple, avant et pendant le mariage lui appartient personnellement et ne peut être saisi du fait d'une difficulté d'exploitation de l'autre. Le PACS aboutit aux mêmes dispositions.

3. Les motivations sociales et fiscales

  • L'objectif social : l'exploitant d'une entreprise individuelle est un travailleur indépendant, comme le gérant associé d'une EURL ou le gérant associé majoritaire d'une SARL. Il n'est pas bénéficiaires des prestations du régime général de la sécurité sociale et dépend d'un régime social spécifique. Cependant, le dirigeant de société est assimilé à un salarié s'il est à la tête d'une SA ou s'il est gérant majoritaire d'une SARL, bénéficiant alors d'assurances sociales complètes, au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail, de la vieillesse.
  • L'objectif fiscal : Le droit fiscal prévoit deux régimes d'imposition des profits de l'entreprise:
  1. soit l'impôt sur le revenu (IR) qui prend en compte les revenus personnels du créateur (entrepreneur individuel et dirigeant de l'EURL) et le bénéfice de l'entreprise en taxant les bénéfices réalisés, selon un barème progressif
  2. soit l'impôt sur les sociétés (IS) pour les SARL, SA, SAS, SASU qui consiste en un prélèvement proportionnel à hauteur de 33,33% des bénéfices. Chaque dirigeant doit prendre en compte les différents paramètres liés à sa situation personnelle et familiale et les profits attendus de l'entreprise

4. Les moyens financiers

L'entrepreneur individuel apporte ses économies ou ses biens personnels, les associés doivent réaliser des apports en société. En échange ils disposent de parts sociales.

Définition

Apports en société
Apports en numéraire, en nature, en industrie

Le capital social composé des apports en espèces ou en nature :

  • définit le pourcentage de détention des parts de chaque associé
  • témoigne de la solidité financière de la société afin de rassurer les créanciers
  • permet de financer les premiers investissements

Son montant peut évoluer tout au long de la vie de la société.

5. Le choix en fonction de l'évolution de l'entreprise

Le statut juridique de l'entreprise peut évoluer au cours de la vie de l'entreprise

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