Peu importe l'activité de l'entreprise, l'entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques.
25. Les différentes structures juridiques
1. Le choix de l'entreprise individuelle
Définition
Entreprise individuelle (EI)
Se constitue sans création d'une structure juridique dotée de la personnalité morale donc elle n'existe pas indépendamment de l'entrepreneur et ne peut agir en son nom propre et n'est pas sujet de droit.
Convient aux petites entreprises.
L'EI et l'entrepreneur sont confondus: en cas de difficulté économique ses biens personnels étaient exposés aux poursuites des créanciers.
Depuis 2022, l'ensemble du patrimoine personnel ne peut être saisi sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Seul les éléments nécessaires à l'activité sont saisissables.
Si l'entrepreneur fait évoluer sa structure il peut passer au statut de société avec simplicité et la transmission du patrimoine pro peut se faire en une seule opération.
Définition
Autoentrepreneur
Régime simplifié de l'EI permettant de créer facilement une activité à but lucratif dès lors qu'un plafond de chiffre d'affaires n'est pas dépassé.
2. Le choix d'une structure sociétaire
Définition
Entreprise sociétaire/ société
Personne morale créée par un contrat entre plusieurs personnes (les associés).
Les principales sociétés commerciales sont:
- Société anonyme (SA)
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Ces sociétés ont un nom (dénomination sociale), domicile (siège social) et disposent d'apports constituant leur patrimoine.
En principe, SA, SAS, SARL et EURL permettent d'engager leur patrimoine qu'à hauteur de leurs apports.
3. Le choix d'une forme juridique de l'économie sociale et solidaire (ESS)
Définition
ESS
Se caractérisent par des modes de gestion et de décision démocratiques et participatifs. Elles organisent un encadrement strict de l'utilisation des résultats financiers, sans profit personnel, et réinvestissent leurs bénéfices.
Coopérative
Fonctionne sur le principe "une personne = une voix". Leurs membres sont à la fois associés, clients, producteurs et salariés.
Mutuelle
Société de personnes à but non lucratif, organise a solidarité entre leurs membres et leurs fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont un rôle avant tout social et est dirigée par des bénévoles élus au sein de leurs rangs.
Des sociétés labellisées ESS peuvent bénéficier d'une fiscalité avantageuses et de dispositifs de financement spécifiques mais doivent respecter les valeurs de l'ESS.