- bQuand le procureur de la république doit retirer un enfant en urgence, il choisit de prendre l’OPP
- En tant que travailleurs sociaux, on intervient sur le volet civil
- Les magistrats spécialisés, seul juge en France qui intervient au civil et au pénal
- Le premier grand changement de paradigme, c'est le passage d'une justice répressive à une justice éducative pour les mineurs. Avant cela, les mineurs qui commettaient des infractions étaient jugés et punis comme des adultes. La première raison de ce changement est liée au contexte de l'après-guerre et à l'influence de nombreux professionnels (juristes, psychologues, sociologues) qui ont fait valoir l'idée qu'un enfant n'est pas un adulte. Ils ont insisté sur le fait que la délinquance des mineurs est souvent le signe d'un parcours de vie difficile, et qu'il est plus efficace de chercher à les éduquer et les réinsérer plutôt que de les punir.
- On retire les enfants de chez leurs parents et maintenant on essaye de maintenir les liens avec la famille le + possible
- Qui travaille à la CRIP ? : Travailleurs sociaux (et service sociale de polyvalence pour certaines départements) et pour le volet répondant, personnel qui dépende du conseil départemental et sont formés à l’écoute et par les procédures à suivre
I. Définition
Définition
Code civil :
Affaire de point de vue (on vient s’assurer que sa sécurité ne soit pas compromise)
Dispositif de pénal :
Lorsque la sécurité n’est pas mise en œuvre, on protège l’enfant
AED :
Mesure administrative d'aide à la famille.
Elle est mise en place par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), avec l'accord des parents, lorsqu'une famille rencontre des difficultés. Un éducateur intervient au domicile pour soutenir les parents dans leur rôle, améliorer les relations familiales et garantir le bon développement de l'enfant.
L'objectif est d'aider la famille à surmonter ses problèmes pour éviter une situation qui nécessiterait un placement de l'enfant.
Changement de paradigme :
Grand changement au niveau de la loi
Les médiations familiales (2015)
Quand il y a des conflits (sans violence) intrafamiliaux, plutôt que de se faire la guerre juridique, il vaut mieux passer par un dialogue avec un médiateur qui vient faire tiers pour trouver des compromis
La protection de l’enfance
Ensemble des actions, dispositifs et mesures visant à prévenir et répondre aux situations de danger ou de risque auxquelles les enfants peuvent être exposés, que ce soit au sein de leur famille ou dans leur environnement social. Elle a pour objectif principal
de garantir la sécurité, la santé, le développement, et les droits
fondamentaux des enfants.
La prévention :
Toutes les interventions précoces pour éviter
que des situations de maltraitance, de négligence ou de danger
n'émergent.
La protection :
Toutes les mesures mises en place lorsqu'un
enfant est en danger ou en risque de danger (accompagnement
des familles, placement, etc...)
II. Lois
Définition
L’ordonnance du 2 février 1945
Relative à l’enfance délinquante fait primer la protection et l’éducation sur la répression et la punition.
-> crée des magistrats spécialisés que sont les juges pour enfants qui mettent en place des mesures éducatives et assurent le suivi des mineurs délinquants
→ Les enfants délinquants sont des enfants en danger qui ont besoin d’être protégés et pris en charge sur le plan éducatif
L’ordonnance du 23 décembre 1958
Instaure la mise en place par le juge des enfants des mesures « d’assistance éducative » pour
protéger les enfants
Le décret du 7 janvier 1959
Sur la protection sociale de l’enfance en danger
complète l’ordonnance de 1958 : il pose les bases juridiques de l’AEMO
Loi du 10 juillet 1989
Relative à la protection des mineurs
→ précise les responsabilités des Conseils Départementaux et renforce les compétences
départementales de prévention des mauvais traitements
→ Obligation de signaler des enfants maltraités à la justice.
Loi 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
→ Renforcement de la prévention : subsidiarité du Juge des Enfants, renforcement de l’AED/AEMO, création des mesures d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF)
→ Evolution des modes de prises en charge : Conseil Départemental devient le chef de file de la protection de l’enfance + Création d’un projet pour l’enfant qui précise les actions menées avec lui et sa famille et le rôle de chacun
→ Clarification du signalement : création des Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)
Loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance
→ Cette loi place l’enfant au centre du dispositif de protection. Elle vise à mieux répondre à ses besoins fondamentaux : contractualisation obligatoire du Projet pour l’Enfant (créé par la loi de
2007)
→ Elle vise à stabiliser les parcours des enfants placés et à assurer une égalité de traitement des
enfants et de leurs familles sur tout le territoire.
→ mise en place d’outils d’évaluation pour renforcer l’efficacité du dispositif (ex : évaluation des IP)
Loi 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance (Loi Taquet)
→ vise à améliorer la prise en charge des enfants en milieu ouvert et des enfants placés
→ Éviter les « sorties sèches » des jeunes majeur (constat d’un manque de soutien à la sortie des
dispositifs de l’ASE)
III. A retenir
A retenir :
I. Acteurs de la protection de l'enfance
→ La politique de protection de l’enfance (contexte d’émergence,
particularités, évolutions, principales lois)
→ L’information préoccupante
→ Les accompagnements et dispositifs d’accueil en protection de
l’enfance :
> le cadre administratif
> le cadre judiciaire
→ Le projet pour l’enfant
→ La prévention de la délinquance et justice pénale des mineurs
→ La prévention spécialisée
La protection de l’enfance repose sur un cadre législatif
double :
→ cadre administratif (si accord/adhésion des parents)
→ cadre judiciaire (impose aux parents. Leur adhesion est
recherché)
• La protection de l’enfance se divise en 2 volets principaux :
→ La prévention : Toutes les interventions précoces pour éviter
que des situations de maltraitance, de négligence ou de danger
n'émergent.
→ La protection : Toutes les mesures mises en place lorsqu'un
enfant est en danger ou en risque de danger (accompagnement
des familles, placement, etc...)
II. La prévention / protection
- La prévention
→ Empêcher l'apparition de situations à risque avant qu'elles ne
deviennent critiques. L'idée est d'agir en amont pour éviter que des
situations de danger, de maltraitance ou de négligence ne surviennent.
Les actions et dispositifs :
* Actions de sensibilisation et d'information auprès des parents,
des familles et des enfants sur leurs droits et les moyens de prévenir les
situations à risque.
* Suivi préventif via des structures comme la Protection Maternelle
et Infantile (PMI), qui suit la santé et le développement des enfants dès la
naissance.
* Dispositifs de soutien à la parentalité pour soutenir les parents
dans leur role éducatif (REAAP, LAEP, …)
* Repérage des difficultés familiales et situations à risque fait par
les travailleurs sociaux, les enseignants , les professionnels de la santé et
n’importe qui au sein de la société
2. La protection
→ Intervenir pour protéger l'enfant lorsqu'il est en danger ou en risque de danger (cf art. 375 du code civil).
Et ainsi faire disparaitre la situation de danger ou de risque de danger
- 2 types d’interventions :
* les mesures administratives
* les mesures judiciaires
- Les actions et dispositifs :
* Pour évaluer le danger ou risque de danger : Information Préoccupante
(IP) et enquêtes sociales (MJIE)
* Pour protéger l’enfant (tout en préservant le lien familial, dans l’intérêt
supérieur de l’enfant)
* Pour soutenir la famille à long terme afin de retrouver une stabilité
familiale, éducative et sociale. L’accompagnement permet de restaurer un cadre de
vie sain et de favoriser l’autonomie de la famille, tout en maintenant le lien avec
l’enfant.
* Pour aider à surmonter les traumastimes : soutien psychologique et
médical pour les enfants victimes de maltraitance
III. Information préoccupante
L’information préoccupante (IP) :
→ chemins de transmissions
→ traitement
IV. 3 niveaux de protection :
1er niveau : La protection parentale
C'est le niveau fondamental. La loi considère que ce sont les parents, ou les titulaires de l'autorité parentale, qui ont la responsabilité première de protéger leur enfant. Ils doivent veiller à sa sécurité, sa santé, sa moralité, et s'assurer de son bon développement physique, affectif, intellectuel et social. C'est le rôle de base de toute famille.
2ème niveau : La protection administrative
Lorsque les parents rencontrent des difficultés et que le bien-être de l'enfant est en jeu, le Conseil Départemental peut intervenir pour apporter une aide. C'est une démarche volontaire de la part des parents, qui acceptent le soutien des services sociaux de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Ce niveau vise à prévenir une aggravation de la situation et à maintenir l'enfant dans son milieu familial. L'intervention prend la forme de mesures de soutien éducatif à domicile (comme l'Aide Éducative à Domicile ou l'AED) ou d'aides financières. L'accord des parents est essentiel à ce niveau.
3ème niveau : La protection judiciaire
Les parents ne sont pas en mesure d’apporter suffisamment de protection, l’enfant est donc placé dans des structures d’accueil.
IV. A savoir
