Définition
Majeur protégé
Un majeur protégé est un adulte qui, en raison de l'altération de ses facultés personnelles, est soumis à une mesure de protection juridique visant à protéger sa personne et/ou ses biens.
Mesure de protection juridique
Une mesure de protection juridique est un dispositif légal destiné à protéger les majeurs dont les capacités sont altérées, en gérant leurs affaires personnelles et/ou patrimoniales.
Section 1 : Les règles communes de protection
§ 1. Les règles communes indépendantes d’une mesure de protection
Certaines règles s'appliquent aux majeurs avant même qu'une mesure de protection formelle ne soit mise en place. Tout d'abord, le respect de la dignité du majeur est primordial. Il doit également être informé de ses droits et pouvoir participer autant que possible aux décisions le concernant. De plus, un seuil de discernement doit toujours être évalué pour déterminer l'adéquation d'une mesure de protection.
§ 2. Les règles communes à tout majeur protégé
Les règles communes à tout majeur protégé consistent en la protection de sa personne, de sa liberté et de son patrimoine. Ces règles assurent que la mesure de protection choisie respecte l'autonomie résiduelle du majeur et est proportionnée à ses besoins. Il est essentiel de favoriser la personnalisation de la prise en charge, tenant compte des volontés et des aptitudes du majeur. Enfin, les mesures doivent être révisées régulièrement pour s'adapter à l'évolution de la situation du majeur.
Section 2 : Les différentes mesures de protection juridiques des majeurs
§ 1. La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger rapidement un majeur sans modifier ses droits, en attendant une mesure de protection plus durable. Elle permet de contester des actes réalisés par le majeur qui pourraient lui causer préjudice. Cette mesure est généralement mise en place à la demande du majeur lui-même, d'un proche ou du procureur de la République.
§ 2. La curatelle et la tutelle
La curatelle et la tutelle sont deux mesures de protection plus durables et strictes. La curatelle est adaptée aux majeurs qui nécessitent une assistance pour certaines décisions, tout en gardant une part d'autonomie. En revanche, la tutelle est plus contraignante, destinée aux majeurs incapables de prendre des décisions par eux-mêmes. Les décisions sont alors prises par le tuteur, sous le contrôle du juge des tutelles.
§ 3. Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne, tant qu'elle est encore capable et lucide, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur sa personne et ses biens en cas d’incapacité future. Le mandat prend effet dès la constatation médicale de l’incapacité de la personne.
§ 4. L’habilitation familiale
L'habilitation familiale est une mesure permettant à un membre de la famille de représenter de manière élargie une autre personne dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sans devoir passer par le formalisme des mesures précédentes. Elle simplifie la prise en charge des affaires familiales quotidiennes tout en garantissant la protection de l'intéressé.
A retenir :
En résumé, la protection des majeurs repose sur des mesures adaptées à leurs capacités et à leurs besoins. Les règles communes garantissent le respect et la dignité des majeurs, tandis que différentes modalités, comme la curatelle, la tutelle, ou le mandat de protection future, s'appliquent selon la nature et la sévérité de l'altération des capacités. L'objectif est de protéger les intérêts de la personne tout en préservant au mieux son autonomie personnelle.
