1. Régime applicable aux opérations internes réalisées sur le territoire français au sens de la TVA
Les différents taux de TVA :
- le taux normal de 20 % ;
- le taux intermédiaire de 10 % ;
- le taux réduit de 5,5 %
- le taux particulier de 2,10 %.
Les taux réduits et le taux particulier s’appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi.
2. Régime applicable aux opérations réalisées avec les pays extérieurs à l’UE (extracommunautaires)
21. Les exportations
a) principe
Les exportations hors UE sont généralement exonérées de TVA, sous réserve d’une comptabilité spéciale et d’une déclaration d’exportation. Les exportateurs conservent le droit à déduction sur leurs achats.
b) Exportations et opérations assimilées
Par exportation = vente dans un pays hors UE.
On distingue les livraisons de biens :
- Expédiés/transportés hors de France par le vendeur/pour son compte,
- Expédiés/transportés par l’acheteur non établi en France et pour son compte,
- Placés sous un régime suspensif/de transit (vente en suspension de taxe)
22. Les importations
importations de biens = soumises à la TVA française.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises appliquent l’autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI), leur permettant de déduire la TVA collectée sur leur déclaration de chiffre d’affaires.
3. Régime applicable aux opérations réalisées avec les pays de l’UE
31. Règles générales
La TVA est due à l’intérieur de l’UE au pays de destination du bien, sauf dérogation. Chaque entreprise dispose d’un numéro national de TVA composé de deux lettres, deux chiffres et du numéro SIREN.
a) Livraisons intracommunautaires
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La loi de finances pour 2022 a supprimé la Déclaration d'échanges de biens et l'a remplacée par deux obligations distinctes à compter du 1er janvier 2022 :
- Une obligation fiscale : l'état récapitulatif (au + tard le 10ème J ouvrable du mois suivant) de TVA prévu dans le CGI ; il doit notamment comprendre le montant des opérations + le numéro d'identification à la TVA des acquéreurs.
- Une obligation statistique : l'enquête statistique obligatoire mensuelle sur les échanges de
biens intra-UE aussi appelée EMEBI (régie par la loi sur les enquêtes statistiques de 1951).
Elle est obligatoire que pour certaines entreprises, ayant reçues une lettre-avis.
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Cette obligation fiscale récapitule les différents échanges intracommunautaires réalisés par l'entreprise. Elle est obligatoire pour les expéditions (livraisons) et cela quel qu’en soit le montant.
Attention : S’agissant des livraisons intracommunautaires, la facture doit faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention expresse «Exonération de TVA, article 262 ter I du code général des impôts ».
-b- Acquisitions intracommunautaires
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Droit à déduction :
Principe. Le redevable peut déduire la TVA qu'il a acquittée en France au titre d'une acquisition intracommunautaire dans les mêmes conditions et limites que si l'opération avait été réalisée auprès d'un vendeur établi en France.
32. Exceptions
-a- Les régimes dérogatoires s’appliquant aux acquisitions
intracommunautaires (PBRD : Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire). • Admissibilité au régime PBRD : S’applique aux entités non assujetties ou assujetties réalisant uniquement des opérations non déductibles, avec des acquisitions intra-communautaires ne dépassant pas 10 000 € au cours de l’année civile et de l’année précédente.
• Calcul de la TVA : Les acquisitions sont imposables au taux du pays expéditeur, la TVA étant due par l’acheteur.
• Exemple de TVA : Un acheteur français payant 7 381 € pour des marchandises néerlandaises de 6 100 € (TVA de 21 %) n’est pas considéré comme effectuant une acquisition intracommunautaire.
• Hypothèse 2 : Option de taxation dans le pays de destination : Le vendeur expédie les marchandises HT et la facture indique que la TVA est due par l’acheteur français. L’acheteur doit autoliquider la TVA au taux français (1 200 € dans cet exemple).
• Hypothèse 3 : Achat précédent dépassant le seuil : L’acheteur a déjà acheté pour plus de 10 000 € HT cette année, il ne peut donc pas bénéficier du régime dérogatoire. Le vendeur expédie HT et la facture indique que la TVA est due par l’acheteur français. L’acheteur doit autoliquider la TVA.
• Autoliquidation de la TVA : L’acheteur doit acquitter la TVA au taux de son pays (France) et accomplir les formalités d’identification et de déclaration.
-b- Les ventes à distance
• Définition des ventes à distance : Ventes sans rencontre physique entre l’acheteur et le vendeur, impliquant des livraisons de biens expédiés ou transportés.
• Option de lieu de livraison : Le vendeur peut choisir le lieu de livraison dans l’État de destination, même si le seuil n’est pas dépassé, pour profiter d’un taux de TVA potentiellement plus bas.
• Guichet unique de TVA : Simplifie la TVA transfrontalière pour les entreprises en évitant l’enregistrement dans chaque État membre, mais ne remplace pas les obligations de déclaration nationales.
• Ventes de moyens de transport neufs : La TVA du pays de l’acheteur s’applique, ce qui constitue une exception à la règle générale.
• Exemple de TVA pour les ventes à distance : Si un vendeur allemand vend à un acheteur français, le taux de TVA applicable dépend de l’option choisie par le vendeur (Allemagne ou France), l’acheteur ne devant effectuer aucune démarche dans les deux cas.
