I/ L'ordre Administratif

A/ Tribunal Administratif 

Ce tribunal juge les affaires entre l'administration et les particuliers

B/ Cour administrative d'appel 

La cour administrative d'appel rejuge entièrement l'affaire 

C/ Conseil d'Etat

Equivalent de la cour de cassation pour l'odre administratif 

Le conseil d'Etat ne rejuge pas l'affaire une 3ème fois, ils vérifient seulement que le droit a été correctement appliqué. 

II/ L'ordre Judiciaire 

A/ Compétence territoriale 

2 parties dans un procès : le demandeur et le défendeur

Le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. 

Si le défendeur/demandeur habite à l'étranger, le tribunal est dans la ville de l'incident. 

B/ Compétence d'attribution 

1. Les juridictions du premier degré 

Ils jugent pour la première fois l'affaire 

- le tribunal judicaire : 

Les affaire civiles (entre particuliers, droit de la famille, état civil) 

Le jugement se fait par 3 juges professionnels (magistrats) 

- le tribunal de commerce : 

Entre les commerçants et/ou les sociétés commerciales OU entre les commerçants et/ou les particuliers

Les juges sont 3 commerçants. 

En cas de litige entre commerçant(s) et particulier(s) : si le particulier est demandeur il a le choix entre le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Si le commerçant est le demandeur, l'affaire est obligatoirement jugée devant le tribunal judiciaire. 

- Le conseil de Prud'hommes (CPH) :

Entre employeur et salarié. 

Les juges sont 4 conseillers prud'homaux : 2 employeurs et 2 salariés. 

- Les juridictions pénales :

Infractions = contravention : tribunal de police jugé par un policier 

Délits : tribunal correctionnel jugé par 3 magistrats (juges professionnels)

Crimes : Cour d'assises jugé par 3 magistrats et 6 jurés OU 

Cour criminelle (pour les condamnations allant jusqu'à 20 ans) jugé par 3 magistrats. 

On peut faire appel d'une décision de la cour d'assise. 

2. Les voies de recours 

- L'appel : 

Cour d'appel = juridiction du 2nd degré car elle juge l'affaire pour une deuxième fois. 

2 conditions pour faire appel : le jugement doit être rendu en premier ressort donc le litige doit être égal ou supérieur à 5 000 euros et faire la demande dans un délai d'un mois. 

- La cour de cassation

C'est forcément celui qui perd en cour d'appel qui forme le pourvoi en cassation. 

2 conditions pour aller en cour de cass : il faut qu'il y'ait un problème de Droit et demander le pourvoi dans un délai de 2 mois. 

La cour de cass doit vérifier si la cour d'appel a bien jugé. 

Comment se terminent les arrêts de la Cour de cass ? 

* Si la Cour de cass estime que le droit a été mal appliqué : "casse, annule et renvoie devant une autre juridiction". 

* Si la Cour de cass estime que le droit a été bien appliqué "rejette le pourvoir" = affaire terminée. 

III/ MARD 

1. La conciliation 

On fait appel à un conciliateur qui aide les 2 parties à trouver une solution à l'amiable. 

2. La médiation 

Le médiateur aide les 2 parties à trouver une solution à l'amiable en proposant SA solution. 

Il existe un médiateur du tourisme et des voyages, cela doit être mentionné dans les contrats de ventes de voyages sur les brochures. 

3. L'arbitrage

Surtout pour les professionnels, l'arbitre IMPOSE sa décision