Pour constater si on est en présence ou pas d'une entreprise, il faut s'intéresser a la comptabilité: la personne physique tient une comptabilité pour son activité.

Pour le comptable, il y'a donc deux patrimoine ( dettes et biens professionnels/ dettes et biens personnels). En fiscalité c'est pareil, en présence d'un artisan individuel on considère qu'il a deux patrimoines.

En droit civil, il y'a le principe de l'unité du patrimoine "tous les biens d'une personne répondent de toutes ses dettes". Aujourd'hui , le législateur a mis en place ( juin dernier) EIRL, technique permettant de mettre son patrimoine prive a l'abri de ses créanciers professionnels. cette technique bouleverse l'idée première en droit civil "unité du patrimoine".

Le droit civil considère qu'une personne physique exerçant une activité a titre individuelle, a des biens a part, une entité patrimoniale, qu'on n'appelle l'entreprise.

Il y'a une envite qui se distingue de l'entrepreneur. l'entreprise n'est pas non plus que des biens, des dettes, c'est aussi , des employés.

L'entrepreneur est une personne juridique, mais l'entrepreneur peut aussi être une personne morale, une société mais aussi une personne physique.

L'entreprise n'est pas une personne juridique, elle n'a pas de biens, elle ne passe pas de contrats. L'entreprise n'est pas l'entrepreneur. De plus, elle ne se confond pas non plus avec les biens affectes a l'activité, ni même avec le fonds de commerce. enfin, l'entreprise ne se limite pas non plus aux salaries, elle ne se confond pas avec son personnel.

on peut retenir la définition suivante : L'entreprise est un élément matériels et humains (entrepreneurs, actifs, dettes, salaries) organise en vue d'une activité économique (terme de plus en plus utilise par la loi car il recouvre un certains nombre de catégories plus spécifiques).

Il y'a deux modalités d'organisation d'une entreprise, il y'a l'entreprise individuelle qui s'oppose a l'entreprise sociétaire:

• l'entreprise individuelle est celle exploitée par une personne physique, l'entrepreneur est donc le centre de la vie juridique de l'entreprise. C'est lui qui sera débiteur des dettes de l'entreprise vu que c'est lui qui passe les contrats, il devient les actifs.

en principe, l'entrepreneur va répondre de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine , les créanciers de cette personne physique exploitant l'entreprise vont pouvoir se payer sur n'importe quels actifs de cet entrepreneur, c'est la conséquence du principe d'unité du patrimoine.

• L'entreprise sociétaire est celle exploitée par une société. C'est les dirigeant de la société qui concluent les contrats mais c'est la société qui sera partie au contrat, c'est elle qui conclut les contrat, c'est elle qui sera l'employeur. C'est la société qui sera soit locataire soit propriétaire, cependant les dirigeants des petites sociétés sont amenés a donner leur cautionnement. La caution est la personne qui s'engage a payer le créancier si le débiteur est défaillant.