Le principe de subsidiarité

Définition

La CEDH instaure un mécanisme subsidiaire :

• la protection des droits doit d’abord être assurée par les juridictions nationales.
• la Cour EDH intervient seulement en dernier recours.

Fondements

• Article 35 §1 CEDH : épuisement des voies de recours internes.
• Article 13 CEDH : droit à un recours effectif.
• Fondement implicite dans article 1 CEDH.

Idée essentielle

La Cour :

• n’est pas un 4e degré de juridiction ;
• ne remplace pas les juges internes ;
• contrôle seulement la compatibilité des décisions nationales avec la Convention.

Les juridictions internes sont « les mieux placées ».

Arrêts importants

Charron et Merle-Montet c. France

• Couple homosexuel refusé pour AMP.
• Les requérantes n’avaient pas saisi le juge administratif.
• La Cour déclare la requête irrecevable.

Importance du contrôle de proportionnalité exercé par le juge interne.

Gonzalez Gomez

• Insémination post mortem.
• Le CE effectue un contrôle concret de proportionnalité.
• Atteinte excessive à l’article 8.

Exemple de contrôle in concreto du juge interne.

Scordino c. Italie

Le mécanisme de la Convention est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux.

Austin et autres c. Royaume-Uni

La subsidiarité est « un des piliers de la Convention ».

Contrôle renforcé dans certaines hypothèses

Personne sous contrôle exclusif des autorités

Ex : garde à vue, prison.

Anguelova c. Bulgarie

Mort d’un jeune Rom en garde à vue.

Contrôle strict de l’enquête.

Placement d’enfants / autorité parentale

Strand Lobben c. Norvège

Contrôle très attentif du processus décisionnel.

Protocoles 15 et 16

Protocole 15

• inscrit dans le préambule :
• le principe de subsidiarité ;
• la marge d’appréciation.

Protocole 16

• permet les avis consultatifs de la Cour.
• favorise le dialogue des juges.

Dérogations et restrictions aux droits

Les dérogations (article 15 CEDH)

Définition

• En cas de :
• guerre ;
• danger public menaçant la vie de la nation,
• l’État peut suspendre temporairement certains droits.

Droits indérogeables

Aucune dérogation possible pour :

• article 2 : droit à la vie ;
• article 3 : interdiction torture ;
• article 4 §1 : esclavage ;
• article 7 : non-rétroactivité pénale.

Conditions

Conditions de fond

• situation exceptionnelle ;
• mesures strictement nécessaires.

Lawless c. Irlande

• Définition du « danger public menaçant la vie de la nation ».

Irlande c. Royaume-Uni

• Large marge d’appréciation des États.

A. et autres c. Royaume-Uni

Contrôle de proportionnalité des mesures dérogatoires.

Les restrictions aux droits

Conditions générales (articles 8 à 11)

Une restriction doit :

1. être prévue par la loi ;
2. poursuivre un but légitime ;
3. être nécessaire et proportionnée.

Contrôle de proportionnalité

élément central du contrôle de la Cour.

• Baret et Caballero c. France
• Le contrôle concret du juge interne ne rend pas la loi imprévisible.

But légitime

• Executief van de Moslims van België
• Le bien-être animal peut relever de la morale publique.

Restrictions spécifiques

• Article 5 : liberté et sûreté
• liste exhaustive des cas de privation de liberté.
• Droit de propriété (P1-1)
• contrôle de :
• l’intérêt général ;
• la proportionnalité.
• Article 6
• exceptions possibles à la publicité des débats.

Restrictions issues de l’interprétation

• Ibrahim c. Royaume-Uni
• L’accès à l’avocat peut être temporairement limité si :
• raisons impérieuses ;
• procès globalement équitable.

La marge d’appréciation

Définition

Pouvoir laissé aux États dans l’application de la Convention.

• Expression du principe de subsidiarité.

Justifications

Fonctionnelle

• Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier certaines situations concrètes.

Axiologique et systémique

• Respect du pluralisme européen :
• diversité morale ;
• religieuse ;
• culturelle ;
• juridique.

Étendue de la marge d’appréciation

Marge large si :

• absence de consensus européen ;
• questions morales sensibles ;
• politiques économiques ou sociales ;
• conflits entre plusieurs droits.

Exemples

• SAS c. France
• Wingrove c. Royaume-Uni
• Lautsi c. Italie
• Evans c. Royaume-Uni

Marge réduite si :

• personne vulnérable ;
• droit essentiel à l’identité ;
• discrimination.

Exemples

• I.B c. Grèce
• Winterstein c. France
• Mennesson c. France

Exemple important : sexe neutre

• Y c. France
• Question de société sensible + absence de consensus européen
• → marge d’appréciation élargie.

Application de la marge d’appréciation

Même hors droits « relatifs »

• Vo c. France
• Le point de départ du droit à la vie relève de la marge des États.

Article 14 – Discrimination

• Conditions
• Différence de traitement :
• sans justification objective et raisonnable ;
• sans proportionnalité.
• I.B c. Grèce
• Protection renforcée des personnes vulnérables (séropositifs).