🚧L’accident de la circulation routière

I. 🧠 DÉFINITION DE L’ACCIDENT ROUTIER

Un accident de la circulation routière est un événement :

• Impliquant au moins un véhicule
• Survenu sur une voie ouverte à la circulation publique
• Ayant causé des dommages corporels ou matériels
• Sans intention volontaire (exclut suicide, homicide volontaire, catastrophes naturelles)

📌 Typologie des victimes :

• Tué à 30 jours : décès sur le coup ou dans les 30 jours
• Blessé hospitalisé : hospitalisation > 24h
• Blessé léger : soins sans hospitalisation ou < 24h
• Indemne : impliqué sans blessure

II. 📞 L’ALERTE – RÉFLEXES À L’APPEL

🔹 Informations à recueillir :

1. Heure de l’appel
2. Identité de l’appelant
3. Heure présumée de l’accident
4. Lieu exact (commune, route, PR, sens)
5. Nombre de véhicules impliqués
6. Nombre et état des victimes
7. Secours déjà engagés ?
8. Type de véhicules (VL, PL, moto, TC…)
9. Influence sur la circulation
10. Conditions météo et état de la chaussée

👉 Utiliser la fiche réflexe LRPGN pour ne rien omettre

III. 🚨 INTERVENTION SUR LES LIEUX

🔹 Cas d’intervention obligatoire :

• Accident corporel ou mortel
• Accident avec litige ou refus de constat amiable
• Implication de véhicules étrangers
• Dégâts au domaine public
• Transport de matières dangereuses
• Mort ou blessure d’animal

🔹 Premières mesures :

• Sécurisation des lieux (tri flash, cônes, gilet)
• Protection des intervenants
• Marquage au sol des véhicules
• Photographies immédiates
• Dépistage alcool / stupéfiants
• Identification via fichiers (FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA)
• Rendre compte au CORG
• Préservation des traces et indices

IV. 🚓 ARRIVÉE SUR PLACE

• Respect des règles de sécurité
• Port du gilet réfléchissant obligatoire
• Utilisation des avertisseurs si urgence avérée
• Observation à distance en cas de matières dangereuses
• Ne pas débuter les constatations avant accord des secours

V. 🕵️‍♂️ ENQUÊTE JUDICIAIRE

🔹 Objectifs :

• Déterminer les causes de l’accident
• Identifier les responsabilités
• Établir les infractions éventuelles

🔹 Outils numériques :

• Tableau de bord accident (TBA) sur LRPGN
• Message accident : à transmettre dans les 12h
• BAAC (Bulletin d’Analyse des Accidents Corporels) : généré à J+31

🔹 Pièces à produire :

• PV de constatations
• Auditions des conducteurs et témoins
• Renseignements sur les lieux et véhicules
• Mesures prises (rétention, dépistage, immobilisation…)

VI. 🧾 PROCÉDURE VÉHICULE ENDOMMAGÉ

🔹 Conditions :

• Véhicule gravement endommagé
• Présomption de dangerosité

🔹 Mesures :

• Retrait du certificat d’immatriculation
• Établissement de l’avis de retrait conservatoire (3 feuillets)
• Inscription au SIV
• Notification au propriétaire

👉 Ne concerne que les VL, camionnettes, remorques attelées

VII. 📐 PRISE DE CÔTES ET CROQUIS

🔹 Prise de côtes :

• Obligatoire même sans croquis
• Matérialiser :
• Position des véhicules
• Traces de freinage ou de choc
• Points fixes (poteau, arbre, panneau…)

🔹 Croquis :

• Facultatif sauf en cas d’accident corporel ou mortel
• Doit inclure :
• Largeur de chaussée
• Signalisation
• Orientation des véhicules
• Points d’impact

VIII. 📸 PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE

🔹 Objectifs :

• Appuyer le croquis
• Fournir une preuve visuelle
• Servir de mémoire pour l’enquête

🔹 Types de vues :

• Vues d’ensemble
• Détails des dégâts
• Traces au sol
• Zones de choc
• Signalisation et environnement

IX. 🧑‍⚖️ PIÈCES DE PROCÉDURE À RÉDIGER

• PV de constatations
• PV d’audition libre
• Notification des droits
• Fiche anthropométrique
• Notice auteur
• PV de signalement
• Réponse pénale
• BEJ / CRPJ
• BAAC validé à J+31

X. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Oublier la prise de côtes
• ❌ Négliger les photos avant déplacement des véhicules
• ❌ Omettre la notification des droits en audition libre
• ❌ Rédiger un PV sans cohérence chronologique
• ❌ Ne pas transmettre le message accident dans les 12h
• ❌ Confondre retrait conservatoire et mise en fourrière

XI. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• L’alerte doit être précise et complète
• L’intervention doit être sécurisée et méthodique
• Le TBA est obligatoire pour toute procédure accident
• Le croquis est exigé en cas d’accident corporel ou mortel
• La prise de côtes est systématique
• Le BAAC est validé à J+31 par le commandant d’unité puis l’EDSR
• Le retrait conservatoire est une mesure administrative distincte de la mise en fourrière