🚓 Le procès-verbal d’infraction à la circulation routière

I. 🧾 DÉFINITION ET VALEUR JURIDIQUE

Le procès-verbal est un acte juridique rédigé par un agent habilité, qui relate les faits constatés, les mesures prises et les déclarations recueillies dans le cadre d’une infraction.

🔹 Référence : Article 429 du Code de Procédure Pénale (CPP)

🔹 Valeur probante : jusqu’à preuve du contraire, les mentions du PV font foi

👉 Il constitue une pièce maîtresse dans la procédure pénale et engage la responsabilité de son auteur.

II. 📌 QUAND RÉDIGER UN PV D’INFRACTION ROUTIÈRE ?

Le PV est rédigé lorsque :

• L’infraction n’est pas forfaitisable (ex : délit, contravention de 5e classe)
• L’auteur conteste les faits
• Plusieurs infractions sont constatées simultanément, dont au moins une non forfaitaire
• L’infraction nécessite une réponse pénale spécifique
• Le comportement du contrevenant justifie une audition libre

III. 📝 STRUCTURE DU PV DE CONSTATATIONS

1. En-tête

• Identité du rédacteur
• Qualité (APJ, OPJ…)
• Unité d’affectation
• Date, heure, lieu du contrôle

2. Saisine

• Nature du service (patrouille, contrôle routier, réquisition…)
• Motif du contrôle (initiative, signalement, accident…)

3. Identité du mis en cause

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Nationalité
• Situation professionnelle
• Permis de conduire (catégorie, validité, restrictions)

4. Véhicule

• Marque, modèle, couleur
• Immatriculation
• Propriétaire (si différent du conducteur)

5. Constatations

• Description précise des faits
• Comportement du conducteur
• État du véhicule
• Conditions de circulation et météo
• Éventuels signes d’alcoolémie ou usage de stupéfiants

6. Mesures prises

• Vérifications aux fichiers (FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA)
• Rétention du permis
• Immobilisation du véhicule
• Dépistage ou vérification
• Convocation pour audition libre

7. Clôture

« Dont procès-verbal fait et clos à [lieu], le [date] à [heure] »

IV. 🗣️ PROCÈS-VERBAL D’AUDITION LIBRE

🔹 Cadre juridique :

• Articles 61-1 et 61-2 du CPP
• Audition libre = sans contrainte, sans garde à vue

🔹 Étapes :

1. Vérification d’identité
2. Information CNIL
3. Notification de la mesure d’audition libre
4. Notification des droits :

• Droit de garder le silence
• Droit à l’assistance d’un avocat
• Droit à l’interprète

1. Recueil des déclarations :

• Reconnaissance ou contestation des faits
• Circonstances
• Explications personnelles

🔹 Clôture :

« Le [date] à [heure], il est mis fin à l’audition libre de [Nom Prénom], commencée à [heure]. La personne est laissée libre de se retirer. »

V. 📬 DESTINATAIRES DU PV

Selon la nature de l’infraction :

• Contravention C/1 à C/4 :
• Officier du Ministère Public (OMP)
• Préfet (si mesure administrative)
• Archives de l’unité
• Contravention C/5 ou délit :
• Procureur de la République
• Préfet
• Archives

VI. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Dater le PV après la convocation en justice
• ❌ Rédiger un PV après notification de la réponse pénale
• ❌ Oublier les mentions obligatoires (lieu, heure, identité, mesures prises)
• ❌ Confondre les rôles entre APJ et OPJ
• ❌ Utiliser des formulations vagues ou approximatives

👉 Un PV mal rédigé peut être irrecevable et compromettre toute la procédure.

VII. 📎 ANNEXES À MAÎTRISER

• PV de constatations
• PV d’audition libre
• Notification des droits
• Fiche anthropométrique
• Notice auteur
• PV de signalement
• Réponse pénale
• BEJ (Bulletin d’Exécution Judiciaire)
• CRPJ (Compte Rendu de Procédure Judiciaire)

VIII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le PV est un acte juridique engageant
• Il doit être précis, complet et conforme au CPP
• Il est rédigé en cas d’infraction non forfaitaire ou contestée
• Il doit respecter une chronologie cohérente
• Il est transmis aux autorités compétentes selon la nature de l’infraction