🖥️ Procès-Verbal Électronique (PVe)

I. 🎯 OBJECTIFS DU PVe

Le PVe est un outil numérique qui permet de :

• Constater une infraction routière
• Rédiger un procès-verbal de manière dématérialisée
• Transmettre automatiquement les données au Centre National de Traitement (CNT)
• Éviter les erreurs matérielles liées aux PV papier
• Accélérer le traitement administratif et judiciaire

👉 Il remplace le carnet à souches pour la majorité des infractions routières.

II. 📌 INFRACTIONS CONCERNÉES

Le PVe s’applique :

• Aux contraventions des 1re à 4e classes relevant de l’amende forfaitaire
• À certains délits relevant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), notamment :
• Défaut de permis de conduire
• Défaut d’assurance
• Permis non adapté au véhicule

⚠️ Pour les délits : le paiement immédiat n’est pas autorisé → PVe obligatoire.

III. 🛠️ MATÉRIEL ET SUPPORTS

Le PVe peut être rédigé via :

• Tablette NEO
• Smartphone NEO2
• Poste informatique de l’unité

L’agent doit s’assurer :

• De la bonne connexion au réseau
• De la mise à jour des fichiers NATINF
• De la synchronisation des données en fin de service

IV. 🧾 ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

1. Constatation de l’infraction

• Vérification que l’infraction est bien forfaitisable
• Identification du contrevenant
• Vérification des fichiers (FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA)

2. Rédaction du PVe

• Saisie des éléments : lieu, date, heure, nature de l’infraction, identité
• Sélection du NATINF correspondant
• Ajout des observations si nécessaire

3. Création du Message Infraction (MIF)

• Le MIF est visible pendant 96h sur l’application centrale
• Il permet le suivi et la modification en cas d’erreur avant validation

4. Transmission au CNT

• Envoi automatique des données à Rennes
• Le CNT édite et envoie l’avis de contravention au contrevenant

5. Paiement par l’usager

• Paiement possible par CB, chèque, espèces, QR code, appli mobile
• Délai de 15 jours pour l’amende minorée, 45 jours pour l’amende normale

V. ⚖️ GESTION PAR L’OMP

Si paiement effectué :

• L’action publique est éteinte
• Le retrait de points est effectué automatiquement

Si non-paiement :

• Majoration automatique
• Possibilité de requête en exonération
• En cas de contestation : examen par l’OMP ou transmission au Procureur

VI. 🧑‍⚖️ SAISINE DE L’OMP OU DU PROCUREUR

Une fois le PVe validé, il n’est plus modifiable.

Mais l’agent peut saisir l’OMP ou le Procureur via l’application centrale.

Motifs de saisine :

• Erreur matérielle (lieu, date, identité, immatriculation…)
• Erreur de base légale (arrêté municipal incorrect…)
• Comportement du contrevenant nécessitant une réponse judiciaire
• Directive locale imposant une transmission au parquet

VII. 📄 NON PRÉSENTATION DE PIÈCES

Le PVe permet de gérer les cas où le conducteur ne peut présenter immédiatement :

• Son permis de conduire
• Son certificat d’immatriculation
• Son attestation d’assurance

Délai de justification :

• 5 jours pour se présenter dans une unité avec la pièce manquante

Procédure :

• L’agent vérifie via l’onglet « justification de pièces »
• Un justificatif est édité et remis à l’usager
• Le service verbalisateur est informé automatiquement

En cas de non justification :

• Un nouveau PVe est édité
• Envoi automatique au contrevenant
• NATINF spécifiques :
• 7553 : non justification du permis
• 7554 : non justification de la carte grise

VIII. 📬 MODES DE RÈGLEMENT

L’usager peut régler :

• En ligne via amendes.gouv.fr
• Par QR code
• Par chèque ou espèces au guichet agréé
• Par application mobile

👉 Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé selon le mode de paiement.

IX. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le PVe est obligatoire pour les infractions forfaitaires et certains délits
• Il remplace le PV papier sauf cas exceptionnels
• Le paiement éteint l’action publique
• La non justification d’une pièce entraîne un nouveau PVe
• L’OMP peut être saisi en cas d’erreur ou de complexité
• Le retrait de points est automatique après paiement