🚨 INFRACTIONS ROUTIÈRES & MESURES ADMINISTRATIVES

I. 💸 L’AMENDE FORFAITAIRE (AF)

🔹 Qu’est-ce que c’est ?

Une procédure simplifiée qui permet de sanctionner certaines infractions sans passer par le tribunal.

👉 Le paiement éteint l’action publique.

🔹 Quand s’applique-t-elle ?

• Contraventions des 1re à 4e classes
• Infractions avec ou sans retrait de points

🔹 Quand est-elle exclue ?

• Mineurs de moins de 13 ans
• Cumul d’infractions dont l’une nécessite un PV écrit

🔹 Les trois niveaux :

• Minorée : si paiement rapide (15 jours)
• Normale : tarif standard
• Majorée : en cas de non-paiement dans les délais

II. 🧾 COMMENT PAYER L’AMENDE ?

💳 Paiement immédiat

• Possible si l’usager reconnaît l’infraction et peut régler sur place
• Obligatoire pour les personnes sans domicile ni emploi dans l’UE
• Moyens : CB, chèque, espèces (montant exact)
• Quittance remise via PVE ou carnet à souches

📬 Paiement différé

• PV transmis au Centre National de Traitement (CNT)
• L’usager reçoit l’avis de contravention
• Paiement dans les délais = extinction de l’action publique

III. ⚖️ L’AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE (AFD)

🔹 Définition

Procédure spéciale pour certains délits routiers, introduite par la loi du 18 novembre 2016.

🔹 Délits concernés

• Conduite sans assurance
• Conduite sans permis
• Conduite avec permis non adapté au véhicule

🔹 Conditions d’application

• Conducteur intercepté et identifié
• Infraction certaine
• Paiement immédiat non prévu → uniquement PVE

🔹 Cas d’exclusion

• Mineurs
• Récidive légale
• Infraction non forfaitisable simultanée
• 👉 Dans ces cas : procédure classique (LRPGN)

IV. 💰 LA CONSIGNATION

🔹 Définition

Somme versée par l’usager en attente d’une décision judiciaire.

👉 Ne met pas fin à l’action publique.

🔹 Quand l’utiliser ?

• Conducteur sans domicile ni emploi en France
• Paiement immédiat impossible

🔹 Montants indicatifs

• Délit : environ 1500 €
• Contravention de 5e classe : environ 750 €

🔹 Et après ?

• Si relaxe : restitution
• Si condamnation : somme conservée pour régler l’amende
• En attendant : immobilisation ou mise en fourrière possible

V. 🚗 L’IMMOBILISATION

🔹 Définition

Mesure qui empêche un véhicule de circuler temporairement.

🔹 Qui peut décider ?

• OPJ
• APJ
• APJA

🔹 Quand l’appliquer ?

• Rétention du permis
• Conducteur non titulaire du permis
• Véhicule dangereux ou non conforme

🔹 Procédure

• Fiche d’immobilisation rédigée (imprimé ou LRPGN)
• Retrait possible du certificat d’immatriculation
• Mention ajoutée au SIV
• Levée possible par OPJ TC ou après régularisation
• Si > 48h : mise en fourrière envisageable

VI. 🛑 MISE EN FOURRIÈRE

🔹 Définition

Mesure administrative provisoire décidée par le préfet pour lutter contre l’insécurité routière.

🔹 Infractions concernées

• Conduite malgré suspension ou annulation judiciaire
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
• 👉 Même si le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule

🔹 Durée

• 7 jours
• Prolongation possible par décision judiciaire

🔹 Exceptions

• Véhicule volé
• Véhicule loué à un tiers
• Résultat négatif aux analyses biologiques (stupéfiants)

🔹 Restitution

• Autorisation de sortie signée par OPJ TC
• Véhicule restitué si aucune mesure judiciaire conservatoire