🛡️ FICHE DE RÉVISION – ASM 02

I. 👋 LES GESTES RÉGLEMENTAIRES

🎯 Objectif :

Assurer un contrôle visible, compris et sécurisé pour tous les usagers.

📌 Règles fondamentales :

• Visibilité : port du gilet réfléchissant obligatoire (jour et nuit)
• Sécurité : ne jamais se placer sur la chaussée, rester en retrait
• Clarté : gestes codifiés et réglementaires, pas d’improvisation
• Posture : stable, bras dégagés, regard dirigé vers l’usager

🧠 Gestes à connaître :

• Arrêt du véhicule : bras tendu, paume ouverte vers le conducteur
• Ralentissement : bras levé, mouvement vertical de haut en bas
• Déviation : bras tendu vers la direction souhaitée
• Reprise de circulation : geste circulaire du bras

II. 🚗 PHASES DU CONTRÔLE DE VÉHICULE

1. 📍 Interception

• Choix d’un emplacement stratégique :
• Bonne visibilité
• Zone sécurisée pour l’arrêt
• Présence de dispositifs de signalisation (tri flash, cônes, gilet)
• Utilisation des gestes réglementaires pour arrêter le véhicule

2. 🔍 Contrôle de l’usager et des documents

• Accueil :
• Saluer, se présenter (nom, unité)
• Expliquer le motif du contrôle
• Sécurisation :
• Demander à couper le moteur
• Serrer le frein à main
• Demande des documents :
• Permis de conduire
• Certificat d’immatriculation (carte grise)
• Attestation d’assurance
• Consultation des fichiers :
• FPR : Fichier des Personnes Recherchées
• FNPC : Fichier National des Permis de Conduire
• FOVES : Fichier des Objets et Véhicules Signalés
• SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules
• FVA : Fichier des Véhicules Assurés
• Inspection visuelle :
• État général du véhicule
• Présence et bon fonctionnement des équipements obligatoires
• Verbalisation :
• Si infraction constatée : rédaction du PV, explication à l’usager

3. 🟢 Remise en circulation

• Vérification finale
• Gestes réglementaires pour autoriser le départ

III. 📄 DOCUMENTS À CONTRÔLER

🪪 Permis de conduire

• Vérifier :
• Identité du conducteur
• Catégories de véhicules autorisées
• Validité (date, mentions restrictives)
• Permis probatoire : nombre de points, durée

🚘 Certificat d’immatriculation

• Vérifier :
• Correspondance plaque / carte grise
• Nom du titulaire
• Caractéristiques techniques (puissance, énergie, nombre de places)
• Contrôle technique à jour

🛡️ Assurance

• Véhicules immatriculés : vérification via le FVA
• Véhicules non immatriculés : attestation papier obligatoire
• Vignette sur le pare-brise = présomption d’assurance (non suffisante en cas de doute)

IV. ❗ NON PRÉSENTATION / DÉFAUT DE PIÈCE

🔸 Non présentation :

• Le conducteur possède la pièce mais ne peut pas la présenter immédiatement (oubli, perte temporaire)
• Sanction : amende + obligation de présentation dans un délai donné

🔸 Défaut de pièce :

• Le conducteur n’est pas titulaire de la pièce (pas de permis, pas d’assurance…)
• Sanction : amende, immobilisation du véhicule, procédure judiciaire

V. ⛔ MESURES ADMINISTRATIVES & JUDICIAIRES

🟥 Rétention du permis

• Décision OPJ/APJ
• Cas : alcool, stupéfiants, excès de vitesse > 40 km/h, téléphone + autre infraction
• Durée : 72h (jusqu’à 120h si prélèvement biologique)
• Objectif : empêcher la conduite immédiate

🟧 Suspension administrative

• Décision du préfet dans les 72h ou 120h
• Durée : jusqu’à 6 mois (voire 1 an)
• Objectif : prévenir un trouble à l’ordre public

🟨 Suspension judiciaire

• Décision du tribunal
• Durée : jusqu’à 3 ans
• Prime sur la suspension administrative

🟦 Annulation administrative

• Solde de points nul
• Obligation de restituer le permis
• Interdiction de repasser le permis : 6 à 12 mois

🟪 Annulation judiciaire

• Infractions graves (récidive, délit de fuite, alcoolémie aggravée…)
• Interdiction de repasser le permis : jusqu’à 10 ans

VI. 🔐 ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)

🎯 Objectif :

Permettre à certains conducteurs de continuer à conduire sous surveillance électronique.

📌 Conditions :

• Taux d’alcool entre 0,40 et 0,90 mg/L
• Pas de permis probatoire
• Pas d’accident
• Pas d’antécédents d’addiction

🛠️ Fonctionnement :

• Empêche le démarrage si alcool détecté
• Mention sur le permis : code 69 ou 100
• Durée : jusqu’à 1 an
• Vérification annuelle obligatoire

VII. 🧍‍♂️ COMPORTEMENT DU GENDARME – T.A.L.C

• Tenue : soignée, réglementaire, adaptée à la situation
• Attitude : calme, ferme, discernement
• Langage : simple, poli, courtois
• Comportement : utile, curieux sans indiscrétion

VIII. ⚖️ COMPÉTENCES & DOMAINES D’ACTION

📍 Compétence territoriale

• Art. 21-1 CPP : département d’affectation

📍 Compétence liée à la qualité

• Gendarme APJ : Art. 20 CPP
• GAV / Réservistes (APJA) : Art. 21 CPP
• Élève gendarme :
• En école : Art. R.130-10 du Code de la Route
• En unité : Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 → compétence APJ

📍 Domaine d’application

• Contrôle sans infraction : Art. R.233-1 du Code de la Route
• Constatation des infractions :
• OPJ / APJ : toutes infractions
• APJA : toutes contraventions sauf celles visées à l’article R.130-1-1