Notion de faute :
- faute civile
- faute pénale (infraction)
- faute disciplinaire (violation règles professionnelles, prévues par loi/règlement)
!!! UNE FAUTE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION PENALE SANS ETRE NECESSAIREMENT UN DELIT CIVIL !!!
infraction
"CARRARA" " c'est la violation d'une loi d'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi"
acte externe de l'homme
acte positif : faire qlq chose que la loi interdit / acte négatif : ne pas faire ce que la loi dit de faire
éléments constitutifs de l'infraction :
- élément légal (violation loi pénale)
- élément matériel (fait matériel positif ou négatif)
A retenir :
CLASSIFICATION TRIPARTITE :
- contravention = tribunal de police = peines contraventionnelles
- délit = tribunal correctionnelle = peines correctionnelles
- crime = 1. cour criminelle départementale = peines criminelles ( 15/20 ans) 2. cour d'assises = peines criminelles (+20 ans)
DEFINIT PAR ARTICLE 111-1 à 111-18 CP
circonstances aggravantes
faits limitativement déterminés par la loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entraînent l'élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple. Elles s'imposent au magistrat, qui doit en tenir compte pour qualifier l'infraction. Elles augmentent le quantum de la peine voire modifient la nature de l'infraction, entraînant les cas échéant une modif de juridiction de jugement.
Caractéristiques : elles sont légales et obligatoires