APJ_01 : L'infraction, classification de l'infraction et circonstances aggravantes

faute

(droit civil) " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer "

Faute civil : (droit civil) notion de dommage, préjudice causé à autrui. Faute peut-être intentionnelle "délit civil", non intentionnelle "quasi-délit civil"

Faute pénale : (=infraction) violation à la loi pénale (lois, règlement)

!!! UNE FAUTE PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION PENALE SANS ETRE NECESSAIREMENT UN DELIT CIVIL !!!

Faute disciplinaire : violation de règles professionnelles, prévues par la loi ou le règlement

Conséquences :

Faute civile : sanction = réparation du préjudice causé à la victime

Faute pénale : sanction = peine infligée par la société, dans les limites fixées par la loi, action pénale = droit pénal

infraction

"CARRARA" " c'est la violation d'une loi d'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi"

acte externe de l'homme

acte positif : faire qlq chose que la loi interdit / acte négatif : ne pas faire ce que la loi dit de faire

Elément constitutifs de l'infraction :

élément légal (violation loi pénale) = fait prévu et réprimé
élément matériel ( fait matériel positif ou négatif ) = def infraction
élément moral ( faute intentionnelle ou non ) = volonté du mis en cause

Classification tripartites : ( article 111-1 CP )

CONTRAVENTION = TRIBUNAL DE POLICE = PEINES CONTRAVENTIONNELLES
DELIT = TRIBUNAL CORRECTIONNEL = PEINES CORRECTIONNELLES
CRIME =

COUR CRIMINELLE DEPARTEMENTALE = PEINES CRIMINELLES (15/20 ANS)
COUR D'ASSISES = PEINES CRIMINELLES (+20 ANS)

circonstances aggravantes

faits limitativement déterminés par la loi qui, s'ils accompagnent l'acte principal, entrainant l'élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l'infraction à l'état simple. Elles s'imposent au magistrat, qui doit en tenir compte pour qualifier l'infraction. Elles augmentent le quantum la peine voire modifient la nature de l'infraction = modification de juridiction de jugement.