3 types de fautes :
- Disciplinaire
- Civile
- Pénale
Faute civile :
Préjudice causé par 1/3 =0,333 faits qui cause un dommage à autrui
Généralité
Droit pénal
Prévoit et réprime les infractions
CPP
Texte qui donne les moyens et outils juridiques pour conduire une procédure liée à une infraction
A retenir :
Article 1240 CC = sanction = dommages + intérêts
Faute pénale :
Trouble causé à la société
Sanctions = peine fixée par la loi pénale (amende, prison...)
Faute disciplinaire :
Sanctions = mesures spécifiques
Infraction par Fransesco Carrara
C'est la violation d'une loi d'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est frappé d'une peine prévue par la loi.
"C'est la violation d'une loi d'Etat" :
Principe d'égalité sans texte légal, il n'y pas d'infraction :
- une loi pour les crimes et délits
- un règlement pour les contraventions
"résultant d'un acte externe de l'homme" :
Simple pensée criminelle n'est pas répréhensible
Acte positif = infraction de commission -> c'est faire ce que la loi interdit
Acte négatif = infraction d'omission -> pas exécuter ce que la loi dit
Violence légitime
Violence commise par un cadre à impliquer par la GN / PN / PM
3 blocs consécutifs :
- Matériels (un fait matériel)
- Moral (intentionelle / non)
- Légal (articles)
Classification tripartie