📘Module APJ – Agent de Police Judiciaire

I. 👮‍♂️ STATUT ET MISSIONS DE L’APJ

🔹 Article 15 CPP

Définit les catégories d’agents de police judiciaire (APJ, OPJ, magistrats)

➡️ Base juridique du rôle de l’APJ dans la chaîne pénale

🔹 Article 20 CPP

Énumère les personnes ayant la qualité d’APJ

➡️ Gendarmes, policiers, militaires affectés à la PJ

🔹 Article 21 CPP

Précise les missions de l’APJ

➡️ Constatation des infractions, recueil des preuves, transmission à l’OPJ

II. 📝 PROCÈS-VERBAUX ET ACTES

🔹 Article 429 CPP

Donne valeur probante aux PV rédigés par les APJ/OPJ

➡️ Les PV font foi jusqu’à preuve contraire

🔹 Article 430 CPP

Fixe les mentions obligatoires dans un PV

➡️ Identité, date, lieu, signature, qualité du rédacteur

🔹 Article 431 CPP

Règle la conservation et l’enregistrement des PV

➡️ Traçabilité et archivage des actes

III. 🗣️ AUDITIONS

🔹 Article 62 CPP

Audition libre

➡️ La personne est entendue sans contrainte, peut quitter à tout moment

🔹 Article 63 CPP

Audition en garde à vue

➡️ Cadre contraint, droits renforcés, intervention de l’OPJ

🔹 Article 10-2 CPP

Droits des personnes entendues

➡️ Droit de ne pas répondre, d’être assisté, d’être informé

🔹 Article 706-56 CPP

Audition de mineur

➡️ Présence obligatoire d’un représentant légal ou avocat

IV. 🚨 INTERPELLATION ET CONTRÔLE

🔹 Article 73 CPP

Arrestation par toute personne en cas de flagrance

➡️ Droit de retenir l’auteur jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre

🔹 Article 78-2 CPP

Contrôle d’identité

➡️ Conditions légales pour vérifier l’identité d’une personne

🔹 Article 78-3 CPP

Vérification d’identité

➡️ Si la personne ne peut justifier son identité

V. ⛓️ GARDE À VUE

🔹 Article 63-1 CPP

Notification des droits dès le début de la GAV

➡️ Droit à l’avocat, au médecin, à l’interprète

🔹 Article 63-3-1 CPP

Droit au silence

➡️ La personne peut refuser de répondre aux questions

🔹 Article 63-4 CPP

Droit à l’assistance d’un avocat

➡️ Dès le début de la GAV ou après 2h selon les cas

🔹 Article 63-5 CPP

Durée de la GAV

➡️ 24h renouvelable une fois (max 48h sauf exceptions)

🔹 Article 803 CPP

Respect de la dignité en GAV

➡️ Interdiction de menottage ou entrave abusive

VI. 🏠 PERQUISITIONS ET SAISIES

🔹 Article 56 CPP

Perquisition en enquête de flagrance

➡️ Sans consentement, de jour comme de nuit

🔹 Article 76 CPP

Perquisition en enquête préliminaire

➡️ Nécessite le consentement écrit de l’occupant

🔹 Article 94 CPP

Perquisition sur commission rogatoire

➡️ Ordonnée par le juge d’instruction

🔹 Article 706-30 CPP

Saisie spéciale

➡️ Stupéfiants, armes, biens criminels

VII. 🛡️ VIOLENCES INTRAFAMILIALES (VIF)

🔹 Loi du 9 juillet 2010

Renforce la protection des victimes de violences conjugales

➡️ Création de l’ordonnance de protection

🔹 Loi du 28 décembre 2019

Mesures d’urgence contre les violences conjugales

➡️ Éloignement, suspension de l’autorité parentale

🔹 Loi du 30 juillet 2020

Création du bracelet anti-rapprochement

➡️ Dispositif électronique pour surveiller l’auteur

🔹 Article 515-9 à 515-13 Code civil

Ordonnance de protection

➡️ Décision du juge pour protéger la victime

🔹 Article 706-47 CPP

Traitement des infractions sexuelles

➡️ Mesures spécifiques pour les victimes et les auteurs

VIII. 📒 OUTILS RÉGLEMENTÉS

🔹 Article R.15-33-1 CPP

Utilisation du carnet de déclarations à souches

➡️ Traçabilité, conservation, mentions obligatoires

✅ ASTUCE MÉMO

Pour mémoriser efficacement :

• Regroupe les articles par thème (audition, GAV, perquisition…)
• Crée des flashcards avec numéro + contenu + usage
• Révise avec des cas pratiques pour ancrer les réflexes