⚖️ La responsabilité pénale et les causes d’irresponsabilité
I. 🧠 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
📌 Définition
La responsabilité pénale est l’obligation pour une personne de répondre devant la justice d’un acte interdit par la loi, lorsqu’elle en est l’auteur ou le complice, et que les conditions légales sont réunies.
➡️ Article 121-1 du Code pénal :
« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. »
👉 Elle repose sur trois piliers :
- Un fait punissable (infraction consommée ou tentée)
- Une personne identifiée (auteur ou complice)
- Une capacité à répondre de ses actes
II. 🧍♂️ QUI PEUT ÊTRE RESPONSABLE PÉNALEMENT ?
🔹 Les personnes physiques
Toute personne humaine, dès lors qu’elle est douée de discernement et capable de comprendre ses actes.
➡️ À partir de 13 ans, un mineur peut être poursuivi pénalement, mais avec des mesures éducatives privilégiées.
🔹 Les personnes morales
➡️ Article 121-2 du Code pénal :
« Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. »
Exemples : entreprises, associations, collectivités territoriales
👉 Elles peuvent être condamnées à des amendes, interdictions, dissolutions, etc.
III. 🧱 CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
Pour qu’une personne soit pénalement responsable, il faut :
- Un comportement interdit par la loi (élément légal)
- Un acte ou une omission (élément matériel)
- Une intention ou une faute (élément moral)
- Une capacité de discernement au moment des faits
👉 Si l’un de ces éléments manque, la responsabilité pénale ne peut pas être engagée.
IV. 🛑 LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
Ce sont des situations dans lesquelles une personne ne peut pas être punie, même si elle a commis une infraction.
🔹 1. L’absence de discernement
➡️ Article 122-1 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement. »
👉 Si le discernement est altéré mais non aboli, la responsabilité est atténuée, pas supprimée.
🔹 2. La contrainte
➡️ Article 122-2 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une pression à laquelle elle n’a pu résister. »
👉 La contrainte doit être :
- Imprévisible
- Insurmontable
- Extérieure à la personne
Exemples : menace de mort, catastrophe naturelle, ordre irrésistible
🔹 3. L’erreur de droit
➡️ Article 122-3 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, pouvoir légitimement accomplir l’acte. »
👉 Exception rare : l’erreur doit être inexcusable et indépendante de la volonté de l’auteur.
🔹 4. La légitime défense
➡️ Article 122-5 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à une attaque injustifiée, accomplit un acte nécessaire pour se défendre. »
👉 Conditions :
- Attaque injustifiée
- Acte de défense simultané
- Proportionnalité entre l’attaque et la riposte
🔹 5. L’état de nécessité
➡️ Article 122-7 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur. »
👉 Exemple : briser une vitre pour sauver une personne enfermée dans une voiture en plein été
V. ⚠️ DISTINCTION : RESPONSABILITÉ VS IRRESPONSABILITÉ
- Responsabilité : l’auteur est jugé et peut être condamné
- Irresponsabilité : l’auteur n’est pas punissable, mais les faits peuvent être reconnus
- Atténuation : le discernement est altéré → peine réduite ou adaptée
👉 L’irresponsabilité n’efface pas les faits, mais empêche la sanction pénale.
VI. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR
- La responsabilité pénale repose sur le fait, l’auteur et la capacité à répondre
- Les personnes physiques et morales peuvent être responsables
- Les causes d’irresponsabilité doivent être prévues par la loi et prouvées
- La légitime défense et l’état de nécessité sont des justifications, pas des excuses
- L’absence ou l’altération du discernement est une cause d’exonération totale ou partielle
