📤Généralités sur le soit-transmis

I. 📌 DÉFINITION DU SOIT-TRANSMIS

Le soit-transmis est une formule de transmission utilisée par l’autorité judiciaire (principalement le parquet) pour ordonner ou autoriser la réalisation d’un acte de procédure par les services d’enquête.

➡️ Il ne constitue pas une réquisition formelle, mais une validation ou une instruction indirecte.

👉 C’est un acte administratif de liaison, qui permet de donner suite à une procédure ou à une demande d’enquête complémentaire.

II. 🧑‍⚖️ FONCTIONS DU SOIT-TRANSMIS

• Valider une procédure transmise
• Demander des actes complémentaires
• Autoriser la poursuite d’une enquête
• Donner des instructions sur la suite à donner
• Transmettre à une autre juridiction ou service compétent

👉 Le soit-transmis est souvent apposé en marge ou en en-tête d’un PV ou d’un dossier, avec la signature du magistrat.

III. 🧾 FORMES DU SOIT-TRANSMIS

🔹 1. Soit-transmis simple

• Mention manuscrite ou tamponnée : « Soit transmis à… pour information / pour suite à donner »
• Utilisé pour les transmissions internes ou les relances

🔹 2. Soit-transmis avec instruction

• Mention plus détaillée : « Soit transmis à la brigade de… pour enquête complémentaire / pour audition de… / pour vérification de… »
• Peut contenir des délais ou des objectifs précis

🔹 3. Soit-transmis judiciaire

• Apposé par le procureur ou le juge sur un dossier ou une procédure
• Peut être accompagné d’une réquisition écrite ou d’un ordre formel

👉 Le soit-transmis n’a pas de forme unique, mais il doit être clairement identifiable, daté et signé.

IV. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ FACE AU SOIT-TRANSMIS

L’APJ doit :

• Prendre connaissance du soit-transmis dès réception
• Exécuter les actes demandés avec rigueur et diligence
• Rendre compte à l’OPJ ou au parquet de l’exécution
• Joindre les actes réalisés à la procédure initiale
• Respecter les délais et les consignes données

👉 Le soit-transmis est un déclencheur d’action, qui doit être suivi d’effets concrets et traçables.

V. 📚 INTÉGRATION DANS LA PROCÉDURE

• Le soit-transmis est annexé au dossier
• Il peut être mentionné dans le PV de synthèse ou de clôture
• Il sert de base légale indirecte pour certains actes (audition, vérification, transport…)

👉 Il ne remplace pas une réquisition formelle, mais il justifie l’intervention de l’enquêteur.

VI. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Ne pas lire ou ignorer le soit-transmis
• ❌ Exécuter un acte sans cadre légal clair
• ❌ Oublier de rendre compte de l’exécution
• ❌ Ne pas joindre les actes réalisés à la procédure
• ❌ Confondre soit-transmis et réquisition judiciaire
• ❌ Ne pas respecter les délais ou les consignes

VII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le soit-transmis est un outil de liaison entre parquet et enquêteurs
• Il permet de valider, orienter ou relancer une procédure
• L’APJ doit l’exécuter avec rigueur et traçabilité
• Il doit être daté, signé, identifiable et intégré à la procédure
• Une mauvaise gestion du soit-transmis peut retarder ou compromettre l’enquête