📘Audition de la personne gardée à vue avec avocat choisi

🔹 1. Définition et portée juridique

L’audition d’une personne gardée à vue avec avocat choisi est une mesure d’enquête encadrée par le Code de procédure pénale. Elle concerne une personne :

• Placée en garde à vue par un OPJ.
• Ayant exercé son droit à l’assistance d’un avocat.
• Ayant désigné nommément un avocat inscrit au barreau.

Cette audition ne peut être conduite que par un officier de police judiciaire. Elle constitue une phase essentielle de la procédure, où les déclarations du mis en cause peuvent être utilisées comme éléments de preuve.

🔹 2. Désignation et convocation de l’avocat

a) Expression du droit

• Dès le début de la garde à vue, l’OPJ informe la personne de son droit à l’assistance d’un avocat.
• Si la personne désigne un avocat, elle doit fournir :
• Son nom
• Son barreau
• Ses coordonnées (si connues)

b) Convocation de l’avocat

• L’OPJ contacte l’avocat désigné par téléphone ou tout moyen disponible.
• Il l’informe :
• Du lieu de la mesure
• De la nature de l’affaire
• De la plage horaire prévue pour l’audition

c) Délai d’arrivée

• L’OPJ doit attendre l’arrivée de l’avocat avant de débuter l’audition.
• Le délai d’attente est raisonnable (variable selon les circonstances).
• Ce délai doit être consigné dans le procès-verbal.

⚠️ Si l’avocat ne se présente pas dans un délai raisonnable :

• Le gardé à vue peut renoncer à son droit (cf. APJ 17).
• Ou demander un commis d’office (cf. APJ 18).

🔹 3. Droits fondamentaux du gardé à vue

Avant toute audition, l’OPJ doit notifier les droits suivants :

• Droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée.
• Droit de garder le silence.
• Droit d’être assisté par l’avocat choisi.
• Droit de demander un examen médical.
• Droit de prévenir un proche ou son employeur.
• Droit à un interprète si la personne ne comprend pas le français.

Ces droits doivent être :

• Verbalement expliqués.
• Mentionnés dans le procès-verbal.
• Confirmés par la signature du gardé à vue, ou mention du refus de signer.

🔹 4. Déroulement de l’audition

L’audition doit être conduite avec neutralité, rigueur et respect des droits. Elle doit comporter :

a) Identification complète

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
• Profession, situation familiale.
• Type et numéro de pièce d’identité présentée.

b) Cadre procédural

• Date et heure de début et de fin.
• Nom et qualité de l’OPJ.
• Présence de l’avocat choisi : nom, barreau, date de désignation.
• Mention de la notification des droits.

c) Contenu de l’audition

• Questions posées par l’OPJ.
• Réponses du gardé à vue.
• Interventions de l’avocat :
• Questions complémentaires
• Observations sur la procédure
• Demandes de suspension ou de clarification
• Comportement du gardé à vue :
• Coopératif, silencieux, agité, agressif, confus…
• Réactions aux éléments présentés :
• Témoignages, preuves matérielles, confrontations
• Déclarations spontanées ou demandes spécifiques.

d) Clôture du procès-verbal

• Signature du gardé à vue (si acceptée).
• Signature de l’avocat choisi.
• Signature de l’OPJ.
• Mention de la transmission au procureur de la République.

Le PV doit être :

• Rédigé en langue française.
• Structuré de manière chronologique.
• Strictement factuel, sans interprétation personnelle.
• Complet, y compris sur les interventions de l’avocat.

🔹 5. Responsabilité de l’OPJ

L’OPJ est responsable de :

• La notification complète et conforme des droits.
• La coordination avec l’avocat choisi.
• La rédaction fidèle et exhaustive du procès-verbal.
• Le respect du statut du gardé à vue.
• La prise en compte des interventions de l’avocat.
• La transmission du PV dans les délais légaux.

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression ou de contrainte.
• Ne pas poser de questions orientées ou suggestives.
• Ne pas interpréter ou modifier les propos recueillis.
• Ne pas omettre les éléments importants ou les incidents survenus.

Toute irrégularité peut entraîner :

• Une nullité de procédure.
• Une exclusion du PV comme élément de preuve.
• Une mise en cause de la responsabilité de l’OPJ.