📘 Audition de la personne gardée à vue avec avocat commis d’office

🔹 1. Définition et finalité

Lorsqu’une personne placée en garde à vue souhaite être assistée par un avocat mais n’en connaît aucun ou ne souhaite pas en désigner, elle peut demander la désignation d’un avocat commis d’office. Cette demande déclenche une procédure spécifique :

• L’OPJ saisit le bâtonnier ou son représentant.
• Un avocat est désigné d’office pour assister le gardé à vue.
• L’audition se déroule en présence de cet avocat, dans les mêmes conditions que pour un avocat choisi.

Objectifs de cette audition :

• Garantir l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat.
• Permettre au gardé à vue de bénéficier d’une défense immédiate.
• Assurer la régularité procédurale et la validité juridique des actes d’enquête.

🔹 2. Cadre juridique et procédure de désignation

a) Expression du droit

• Le gardé à vue est informé de son droit à l’avocat dès le début de la mesure.
• S’il souhaite être assisté mais ne désigne pas de conseil, il peut demander un commis d’office.

b) Saisine du bâtonnier

• L’OPJ contacte le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant.
• La demande est transmise par téléphone, fax ou voie électronique, selon les usages locaux.
• Le bâtonnier désigne un avocat disponible, qui est informé du lieu et de l’heure de l’audition.

c) Attente de l’avocat

• L’audition ne peut débuter qu’après l’arrivée de l’avocat, sauf cas d’urgence motivée (cf. APJ 17).
• Le délai d’attente est raisonnable et doit être consigné dans le procès-verbal.

🔹 3. Droits renforcés du gardé à vue

Avant toute audition, l’OPJ doit notifier les droits suivants :

• Droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée.
• Droit de garder le silence.
• Droit d’être assisté par un avocat (désigné ou commis d’office).
• Droit de demander un examen médical.
• Droit de prévenir un proche ou son employeur.
• Droit à un interprète si la personne ne comprend pas le français.

Ces droits doivent être :

• Verbalement expliqués.
• Mentionnés dans le procès-verbal.
• Confirmés par la signature du gardé à vue, ou mention du refus de signer.

🔹 4. Déroulement de l’audition

L’audition doit être menée avec neutralité, rigueur et respect des droits. Elle doit comporter :

a) Identification complète

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
• Profession, situation familiale.
• Type et numéro de pièce d’identité présentée.

b) Cadre de l’audition

• Date et heure de début et de fin.
• Nom et qualité de l’OPJ.
• Présence de l’avocat commis d’office : nom, barreau, date de désignation.
• Mention de la notification des droits.

c) Contenu de l’audition

• Questions posées et réponses données.
• Interventions de l’avocat :
• Questions complémentaires
• Observations sur la procédure
• Demandes de suspension ou de clarification
• Comportement du gardé à vue :
• Coopératif, silencieux, agité, agressif, confus…
• Réactions aux éléments présentés :
• Témoignages, preuves matérielles, confrontations
• Éventuelles déclarations spontanées ou demandes spécifiques.

d) Clôture du procès-verbal

• Signature du gardé à vue (si acceptée).
• Signature de l’avocat commis d’office.
• Signature de l’OPJ.
• Mention de la transmission au procureur de la République.

Le PV doit être :

• Rédigé en langue française.
• Structuré de manière chronologique.
• Strictement factuel, sans interprétation personnelle.
• Complet, y compris sur les interventions de l’avocat.

🔹 5. Responsabilité de l’OPJ

L’OPJ est pleinement responsable de :

• La notification complète et conforme des droits.
• La saisine du bâtonnier en cas de demande d’avocat commis d’office.
• La rédaction fidèle et exhaustive du procès-verbal.
• Le respect du statut du gardé à vue.
• La prise en compte des interventions de l’avocat.
• La transmission du PV dans les délais légaux.

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression ou de contrainte.
• Ne pas poser de questions orientées ou suggestives.
• Ne pas interpréter ou modifier les propos recueillis.
• Ne pas omettre les éléments importants ou les incidents survenus.

Toute irrégularité peut entraîner :

• Une nullité de procédure.
• Une exclusion du PV comme élément de preuve.
• Une mise en cause de la responsabilité de l’OPJ.

Souhaites-tu que je poursuive avec le module APJ 19, dans ce même niveau de détail et toujours strictement conforme au document ?