🏠Les perquisitions et les saisies

I. 📌 DÉFINITIONS

• Perquisition : acte de procédure consistant à fouiller un lieu privé ou professionnel pour rechercher des éléments utiles à l’enquête.
• Saisie : acte par lequel un enquêteur prend possession d’un objet, document ou bien en lien avec une infraction, pour le conserver comme preuve.

👉 Ce sont des actes intrusifs, encadrés strictement par le Code de procédure pénale, qui nécessitent rigueur, traçabilité et respect des droits fondamentaux.

II. ⚖️ CADRES JURIDIQUES DE LA PERQUISITION

🔹 1. Enquête de flagrance

Articles 56 à 59 CPP

• Infraction flagrante constatée ou en cours
• Perquisition autorisée sans consentement
• Réalisée par OPJ, avec APJ en assistance
• Possible de jour comme de nuit
• Présence de l’occupant ou de deux témoins requis

🔹 2. Enquête préliminaire

Article 76 CPP

• Infraction non flagrante
• Nécessite le consentement écrit de l’occupant
• Réalisée uniquement par OPJ
• Horaires légaux : entre 6h et 21h
• Refus = perquisition impossible sans autorisation judiciaire

🔹 3. Instruction judiciaire

Article 94 CPP

• Perquisition ordonnée par le juge d’instruction
• Réalisée par OPJ ou APJ sur commission rogatoire
• Cadre très formalisé : autorisation écrite, actes motivés, PV détaillé

👉 Le cadre détermine les conditions de réalisation, les autorisations nécessaires et les droits à notifier.

III. 🧾 CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE PERQUISITION

• Réalisée par un OPJ territorialement compétent
• Motivée et justifiée dans la procédure
• Présence de l’occupant ou de deux témoins
• Notification des droits (Art. 76 CPP)
• Horaires légaux : entre 6h et 21h sauf exceptions
• PV de perquisition rédigé immédiatement, signé par les parties

👉 Toute irrégularité peut entraîner la nullité de la perquisition et des actes subséquents.

IV. 📦 LA SAISIE – MODALITÉS ET TRAÇABILITÉ

🔹 Objets pouvant être saisis :

• Documents, téléphones, armes, stupéfiants, argent liquide
• Véhicules, vêtements, supports numériques
• Tout bien en lien avec l’infraction ou utile à la manifestation de la vérité

🔹 Mentions obligatoires dans le PV de saisie :

• Description précise de l’objet (marque, modèle, numéro de série…)
• Lieu, heure, numéro de scellé
• Identité du dépositaire ou mention du refus
• Signature ou mention de l’absence
• Destination de l’objet (scellé, conservation, expertise…)

👉 La saisie doit être justifiée, traçable et conservée dans des conditions sécurisées.

V. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ

L’APJ peut :

• Assister l’OPJ dans la perquisition
• Participer à la fouille sous contrôle
• Rédiger les PV de constatation ou de saisie
• Gérer les scellés et la traçabilité
• Informer le parquet ou le juge si besoin
• Assurer la sécurité des lieux et des personnes

👉 L’APJ est acteur opérationnel, garant de la rigueur, de la légalité et de la traçabilité des actes.

VI. 🧠 GESTION DES SCELLÉS

• Chaque objet saisi doit être scellé individuellement
• Numérotation claire et cohérente
• Étiquetage précis : numéro de procédure, nature de l’objet, date
• Conservation dans un lieu sécurisé
• Transmission au parquet ou au service compétent

👉 Une mauvaise gestion des scellés peut compromettre la recevabilité des preuves.

VII. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Perquisition sans cadre légal ou hors compétence territoriale
• ❌ Oublier la notification des droits ou le consentement écrit
• ❌ Ne pas mentionner les témoins ou l’occupant
• ❌ Saisie non décrite ou non scellée
• ❌ Rédaction imprécise ou incomplète des PV
• ❌ Conservation défaillante des objets saisis
• ❌ Absence de traçabilité ou de signature

VIII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• La perquisition est un acte intrusif, encadré par le CPP
• La saisie est un acte de preuve, qui doit être justifiée et traçable
• Le respect du cadre légal garantit la validité de la procédure
• L’APJ est acteur essentiel, garant de la rigueur et de la traçabilité
• Toute irrégularité peut compromettre l’enquête et les poursuites