📘 Audition de la personne gardée à vue sans avocat

🔹 1. Définition et contexte

L’audition d’une personne gardée à vue sans avocat est une mesure exceptionnelle, encadrée par la loi, qui permet à un OPJ d’interroger un mis en cause privé de liberté, dans deux cas précis :

• Avant l’arrivée de l’avocat (si celui-ci a été demandé)
• Si la personne renonce expressément à son droit à l’avocat

Cette audition doit respecter strictement les droits fondamentaux de la personne gardée à vue et ne peut être conduite que par un officier de police judiciaire.

🔹 2. Cadre juridique et conditions de validité

a) Audition avant l’arrivée de l’avocat

• L’avocat a été demandé par le gardé à vue.
• L’audition peut avoir lieu avant son arrivée uniquement si elle est urgente.
• L’urgence doit être motivée et justifiée dans le procès-verbal.
• L’OPJ doit démontrer que l’attente de l’avocat compromettrait l’enquête (ex : risque de disparition de preuves, nécessité d’intervenir rapidement).

b) Audition après renoncement à l’avocat

• Le gardé à vue renonce expressément à son droit à l’assistance d’un avocat.
• Cette renonciation doit être :
• Libre : sans pression ni contrainte
• Éclairée : la personne comprend les conséquences
• Écrite : mentionnée dans le PV avec signature ou refus de signer

⚠️ En l’absence de ces conditions, l’audition est irrégulière et peut être annulée.

🔹 3. Droits fondamentaux du gardé à vue

Avant toute audition, l’OPJ doit notifier les droits suivants à la personne gardée à vue :

• Droit d’être informée de la nature de l’infraction reprochée
• Droit de garder le silence
• Droit d’être assistée par un avocat
• Droit de demander un examen médical
• Droit de prévenir un proche ou son employeur
• Droit à un interprète si elle ne comprend pas le français

Ces droits doivent être :

• Verbalement expliqués
• Mentionnés dans le procès-verbal
• Confirmés par la signature du gardé à vue, ou mention du refus de signer

🔹 4. Déroulement de l’audition

L’audition doit être menée avec neutralité, rigueur et respect des droits. Elle doit comporter :

a) Identification complète

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
• Profession, situation familiale
• Type et numéro de pièce d’identité présentée

b) Cadre de l’audition

• Date et heure de début et de fin
• Nom et qualité de l’OPJ
• Mention du cadre : urgence ou renoncement
• Notification des droits et réponse du gardé à vue

c) Contenu de l’audition

• Questions posées et réponses données
• Comportement du gardé à vue : coopératif, silencieux, agité, agressif…
• Réactions aux éléments présentés : témoignages, preuves matérielles, confrontations
• Éventuelles déclarations spontanées, demandes ou précisions
• Mention de toute difficulté rencontrée (refus de répondre, tension, fatigue…)

d) Clôture du procès-verbal

• Signature du gardé à vue (si acceptée)
• Signature de l’OPJ
• Mention de la transmission au procureur de la République

Le PV doit être :

• Rédigé en langue française
• Structuré de manière chronologique
• Strictement factuel
• Exempt de toute interprétation personnelle
• 
  

🔹 5. Responsabilité de l’officier de police judiciaire

L’OPJ est pleinement responsable de :

• La notification complète et conforme des droits
• La rédaction fidèle et exhaustive du procès-verbal
• La justification de l’absence d’avocat
• Le respect du statut du gardé à vue
• La transmission du PV dans les délais légaux

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression ou de contrainte
• Ne pas poser de questions orientées ou suggestives
• Ne pas interpréter ou modifier les propos recueillis
• Ne pas omettre les éléments importants ou les incidents survenus

Toute irrégularité peut entraîner :

• Une nullité de procédure
• Une exclusion du PV comme élément de preuve
• Une mise en cause de la responsabilité de l’OPJ