📒Le procès-verbal d’investigations –
L’audition au carnet de déclarations
Bloc matière : Police judiciaire – Formation Élève Gendarme
I. 📌 DÉFINITION DU CARNET DE DÉCLARATIONS
Le carnet de déclarations, aussi appelé carnet à souches, est un support papier réglementé permettant de recueillir rapidement et formellement les propos d’une personne entendue dans le cadre d’une enquête.
➡️ Il est utilisé pour :
- Des auditions courtes, simples et spontanées
- Des constatations immédiates sur le terrain
- Des déclarations de témoins ou mis en cause en situation mobile
👉 C’est un outil mobile, traçable et réglementé, qui ne remplace pas le PV d’audition classique mais le complète dans les phases d’investigation rapide.
II. ⚖️ CADRE JURIDIQUE
🔹 Fondements :
- Article 15 CPP : rôle de l’APJ dans la recherche des infractions
- Article 62 CPP : audition libre
- Article R.15-33-1 CPP : carnet à souches réglementé
- Instruction ministérielle : carnet numéroté, enregistré, conservé
👉 L’audition au carnet doit respecter les droits fondamentaux, être transcrite dans la procédure, et archivée selon les règles.
III. 🧾 STRUCTURE DU CARNET DE DÉCLARATIONS
Chaque feuillet comporte :
- Une partie originale (jointe à la procédure ou remise à la personne entendue)
- Une souche (conservée dans le carnet pour traçabilité)
🔹 Mentions obligatoires :
- Identité complète de la personne entendueNom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- Date, heure, lieu de l’audition
- Cadre juridique : audition libre, témoin, mis en cause
- Notification des droitsDroit de ne pas répondre
- Droit de quitter à tout moment
- DéclarationsFidèles, claires, sans reformulation orientée
- Langage simple, sans jargon juridique
- Signature de la personne et du rédacteur
- Numéro du feuilletPour traçabilité et archivage
- Mention dans le PV de synthèse ou de clôture
👉 Le feuillet est pré-imprimé, numéroté, non modifiable, et doit être rédigé avec rigueur.
IV. 🧠 CONDITIONS D’UTILISATION
🔹 Cas typiques :
- Audition sur le terrain (accident, altercation, vol simple…)
- Témoignage spontané d’un passant ou d’un voisin
- Déclaration d’un mis en cause en patrouille
- Recueil rapide avant rédaction complète en brigade
- Appui à une procédure en cours (constatation complémentaire)
🔹 Cas à proscrire :
- Audition en garde à vue
- Audition d’un mineur
- Audition complexe ou sensible (violences, stupéfiants, atteintes sexuelles…)
- Recueil d’aveux ou de déclarations engageantes sans cadre renforcé
👉 Le carnet est un outil de terrain, pas un support principal de procédure.
V. 🧑✈️ RÔLE DE L’APJ
L’APJ peut :
- Utiliser le carnet pour recueillir des propos immédiats
- Rédiger avec neutralité, clarté et rigueur
- Informer l’OPJ de l’audition réalisée
- Joindre le feuillet original à la procédure
- Conserver la souche dans le carnet réglementé
- Mentionner l’audition dans le PV de synthèse ou de clôture
👉 L’APJ est responsable de la traçabilité, de la conformité et de la conservation de l’acte.
VI. 🧾 INTÉGRATION DANS LA PROCÉDURE
- Le feuillet original est annexé à la procédure
- La souche reste archivée dans le carnet
- L’audition est mentionnée dans le PV de synthèse
- En cas de poursuite, le feuillet peut être produit devant le magistrat
👉 Le carnet est un acte probatoire, à condition qu’il soit régulièrement rédigé et intégré.
VII. ⚠️ ERREURS À ÉVITER
- ❌ Oublier de notifier les droits
- ❌ Utiliser le carnet pour une audition en GAV
- ❌ Détacher un feuillet sans justification
- ❌ Modifier une déclaration sans mention
- ❌ Omettre la signature ou la date
- ❌ Ne pas transmettre le feuillet à l’OPJ
- ❌ Utiliser un langage technique ou orienté
- ❌ Ne pas archiver correctement la souche
VIII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR
- Le carnet de déclarations est un outil rapide, réglementé et traçable
- Il permet de recueillir des propos sur le terrain, dans un cadre légal
- L’audition doit être claire, fidèle, signée et intégrée à la procédure
- L’APJ est garant de la bonne utilisation du carnet
- Une mauvaise utilisation peut entraîner la nullité ou l’irrecevabilité de l’acte
