📘 APJ 16 – Audition de la personne placée en garde à vue avec avocat

🔹 1. Définition et finalité

L’audition d’une personne placée en garde à vue avec la présence de son avocat est une mesure d’enquête encadrée par le Code de procédure pénale. Elle permet à l’OPJ de recueillir les déclarations d’un mis en cause privé de liberté, tout en garantissant l’exercice de ses droits fondamentaux, notamment celui d’être assisté par un conseil.

Cette audition vise à :

• Interroger le mis en cause sur les faits reprochés.
• Confronter ses déclarations aux éléments de preuve.
• Permettre à l’avocat d’exercer son rôle de conseil et de protection.

🔹 2. Cadre juridique et autorité compétente

• Seul un officier de police judiciaire (OPJ) est habilité à conduire cette audition.
• Elle se déroule dans les locaux de police ou de gendarmerie, pendant la durée légale de la garde à vue.
• L’avocat est présent physiquement aux côtés de son client durant l’audition.

⚠️ L’agent de police judiciaire (APJ) ne peut pas auditionner seul une personne gardée à vue, même en présence de l’avocat.

🔹 3. Droits spécifiques du gardé à vue assisté par avocat

Avant le début de l’audition, l’OPJ doit :

• Informer la personne qu’elle est entendue en garde à vue.
• Notifier ses droits, notamment :
• Droit de garder le silence
• Droit d’être assistée par un avocat
• Droit de refuser de signer le procès-verbal
• Droit de demander un interprète
• Droit à un examen médical

L’avocat peut :

• Assister à l’audition
• Intervenir à tout moment pour poser des questions ou faire des observations
• Demander une suspension si nécessaire
• Consulter les PV et les pièces du dossier selon les règles en vigueur

🔹 4. Déroulement de l’audition

L’audition doit être menée avec neutralité, rigueur et respect des droits. Elle doit comporter :

a) Identification complète

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
• Profession, situation familiale
• Document d’identité présenté

b) Cadre de l’audition

• Date et heure de début et de fin
• Nom et qualité de l’OPJ
• Présence de l’avocat : nom, barreau, date de désignation
• Mention de la notification des droits

c) Contenu de l’audition

• Questions posées et réponses données
• Interventions de l’avocat (questions, remarques, objections)
• Comportement du gardé à vue : coopératif, silencieux, agité…
• Réactions aux éléments présentés : témoignages, preuves, confrontations
• Éventuelles demandes ou déclarations spontanées

d) Clôture du PV

• Signature du gardé à vue (si acceptée)
• Signature de l’avocat (si présent)
• Signature de l’OPJ
• Mention de la transmission au procureur

🔹 5. Responsabilité de l’OPJ

L’OPJ est responsable de :

• La notification complète et conforme des droits
• La rédaction fidèle et exhaustive du procès-verbal
• Le respect du statut du gardé à vue
• La prise en compte des interventions de l’avocat
• La transmission du PV dans les délais légaux

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression ou de contrainte
• Ne pas poser de questions orientées ou suggestives
• Ne pas interpréter ou modifier les propos recueillis
• Ne pas omettre les interventions de l’avocat

Toute irrégularité peut entraîner :

• Une nullité de procédure
• Une exclusion du PV comme élément de preuve
• Une mise en cause de la responsabilité de l’OPJ