📘 Audition de la victime

🔹 1. Définition et finalité

L’audition de la victime est une mesure d’enquête permettant à un agent ou officier de police judiciaire de recueillir les déclarations d’une personne ayant subi directement une infraction. Elle vise à :

• Établir les circonstances de l’infraction.
• Identifier les préjudices subis (physiques, matériels, moraux).
• Recueillir les éléments utiles à l’enquête (auteur présumé, témoins, preuves…).

La victime est entendue librement, dans le respect de sa dignité et de ses droits. Elle peut être auditionnée :

• Dans le cadre d’une enquête de flagrance
• D’une enquête préliminaire
• Ou sur commission rogatoire

🔹 2. Conditions de mise en œuvre

L’audition de la victime peut être réalisée :

• Par un OPJ ou un APJ
• À tout moment de la procédure
• Dans les locaux de police, à domicile ou dans tout lieu adapté

L’audition doit être menée dans des conditions garantissant :

• La sécurité de la victime
• Le respect de sa parole
• L’absence de pression ou d’intimidation

⚠️ En cas de traumatisme, de vulnérabilité ou de minorité, des précautions supplémentaires doivent être prises (présence d’un tiers, médecin, psychologue…).

🔹 3. Droits de la victime

Avant le début de l’audition, la victime doit être informée :

• Qu’elle est entendue en qualité de victime
• Qu’elle peut refuser de répondre aux questions
• Qu’elle peut quitter les lieux à tout moment
• Qu’elle peut refuser de signer le procès-verbal
• Qu’elle peut être assistée d’un avocat
• Qu’elle peut demander un interprète si elle ne comprend pas le français

La victime peut également :

• Demander réparation du préjudice subi
• Porter plainte formellement
• Demander des mesures de protection (ex : éloignement de l’auteur)

🔹 4. Rédaction du procès-verbal d’audition de la victime

Le procès-verbal doit être rédigé avec empathie, rigueur et neutralité. Il doit comporter :

a) Identification de la victime

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
• Profession, situation familiale
• Document d’identité présenté (type, numéro, autorité de délivrance)

b) Cadre de l’audition

• Type d’enquête : flagrance, préliminaire, commission rogatoire
• Lieu de l’audition : commissariat, brigade, domicile, hôpital…

c) Notification des droits

• Mention explicite des droits notifiés
• Confirmation que la victime a compris ces droits
• Signature de la victime ou mention du refus de signer

d) Déroulé de l’audition

• Date, heure de début et de fin
• Description des faits vécus
• Identification de l’auteur présumé (si connu)
• Éventuels témoins ou preuves matérielles
• Description des préjudices subis (physiques, matériels, moraux)
• Comportement de la victime (émotion, hésitation, peur…)

e) Clôture du PV

• Signature de la victime (si acceptée)
• Signature du rédacteur
• Mention de la transmission à l’autorité judiciaire compétente

Le PV doit être :

• Rédigé en langue française
• Structuré de manière chronologique
• Strictement factuel
• Exempt de toute interprétation ou jugement

🔹 5. Responsabilité de l’agent de police judiciaire

L’agent qui procède à l’audition de la victime est responsable de :

• La notification complète et claire des droits
• La rédaction fidèle et respectueuse du PV
• Le respect du statut de la victime
• La transmission du PV selon les instructions de l’OPJ ou du magistrat

Il doit veiller à :

• Créer un climat de confiance
• Ne pas exercer de pression ou de relance excessive
• Ne pas minimiser ou amplifier les propos de la victime
• Ne pas interpréter les émotions ou les silences

Toute irrégularité ou négligence peut entraîner :

• Une nullité de procédure
• Une contestation de la recevabilité du PV
• Une mise en cause de la responsabilité de l’agent