📘 Audition du mis en cause

🔹 1. Définition et finalité

L’audition du mis en cause est une mesure d’enquête permettant à un agent ou officier de police judiciaire d’entendre une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle vise à :

• Recueillir les explications du mis en cause.
• Confronter ses déclarations aux éléments de l’enquête.
• Évaluer la sincérité, la cohérence et la responsabilité de la personne.

Cette audition peut être réalisée :

• Dans le cadre d’une enquête de flagrance
• D’une enquête préliminaire
• Ou sur commission rogatoire

🔹 2. Cadres procéduraux possibles

L’audition du mis en cause peut se dérouler :

a) En audition libre

• La personne n’est pas privée de sa liberté.
• Elle est libre de quitter les lieux à tout moment.
• Elle peut refuser de répondre aux questions.
• Elle peut demander l’assistance d’un avocat.

⚠️ L’audition libre est possible uniquement si les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies.

b) En garde à vue

• La personne est privée de liberté.
• Elle est placée sous la responsabilité de l’OPJ.
• Elle bénéficie de droits renforcés (avocat, médecin, interprète…).
• L’audition est encadrée par des délais légaux stricts.

🔹 3. Obligations avant l’audition

Avant de commencer l’audition, l’agent ou l’officier doit :

• Informer la personne qu’elle est entendue en qualité de mis en cause.
• Notifier ses droits, notamment :
• Droit de garder le silence
• Droit de quitter les lieux (si audition libre)
• Droit de refuser de répondre
• Droit de faire appel à un avocat
• Droit de demander un interprète si elle ne comprend pas le français

Ces droits doivent être :

• Verbalement expliqués
• Mentionnés dans le procès-verbal
• Confirmés par la signature du mis en cause, ou mention du refus de signer

🔹 4. Rédaction du procès-verbal d’audition

Le procès-verbal doit être rédigé avec rigueur, précision et impartialité. Il doit comporter :

a) Identification du mis en cause

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
• Profession, situation familiale, lien éventuel avec les faits ou les victimes
• Type et numéro de pièce d’identité présentée

b) Cadre de l’audition

• Type d’enquête : flagrance, préliminaire, commission rogatoire
• Statut du mis en cause : audition libre ou garde à vue
• Lieu de l’audition : commissariat, brigade, lieu public…

c) Notification des droits

• Mention explicite des droits notifiés
• Confirmation que le mis en cause a compris ces droits
• Signature du mis en cause ou mention du refus de signer

d) Déroulé de l’audition

• Date, heure de début et de fin
• Questions posées et réponses données
• Comportement du mis en cause : calme, agité, coopératif, agressif, silencieux…
• Réactions face aux éléments présentés : témoignages, preuves matérielles, confrontations
• Éventuelles contradictions, aveux, dénégations ou demandes particulières

e) Clôture du PV

• Signature du mis en cause (si acceptée)
• Signature du rédacteur
• Mention de la transmission à l’autorité judiciaire compétente

Le PV doit être :

• Rédigé en langue française
• Structuré de manière chronologique
• Strictement factuel
• Exempt de toute interprétation personnelle

🔹 5. Responsabilité de l’agent de police judiciaire

L’agent qui procède à l’audition du mis en cause est pleinement responsable de :

• La notification complète et claire des droits
• La rédaction fidèle et complète du PV
• Le respect du statut du mis en cause
• La transmission du PV selon les instructions de l’OPJ ou du magistrat

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression psychologique ou physique
• Ne pas poser de questions suggestives ou orientées
• Ne pas interpréter les propos du mis en cause
• Ne pas modifier ou omettre des éléments de déclaration

Toute irrégularité (absence de notification, contrainte déguisée, omission dans le PV) peut entraîner :

• Une nullité de procédure
• Une exclusion du PV comme élément de preuve
• Une mise en cause de la responsabilité de l’agent