📘 Audition du témoin

🔹 1. Définition et finalité

L’audition du témoin est une mesure d’enquête permettant à un agent ou officier de police judiciaire de recueillir les déclarations d’une personne ayant assisté à une infraction ou disposant d’informations utiles à la manifestation de la vérité.

Le témoin n’est ni mis en cause, ni suspecté. Il est entendu librement, sans contrainte, et ne peut pas être placé en garde à vue.

Cette audition peut intervenir dans tous les cadres d’enquête :

• Enquête de flagrance
• Enquête préliminaire
• Commission rogatoire

🔹 2. Conditions de mise en œuvre

L’audition du témoin peut être réalisée :

• Par un OPJ ou un APJ
• À tout moment de la procédure
• Dans les locaux de police, sur le terrain, ou à domicile (si le témoin accepte)

Le témoin doit être informé de sa qualité et de ses droits fondamentaux. Il doit être entendu dans des conditions garantissant sa liberté de parole et son intégrité physique et morale.

⚠️ Le témoin ne doit en aucun cas être traité comme un mis en cause. Toute confusion de statut peut entraîner une nullité de procédure.

🔹 3. Droits du témoin

Avant le début de l’audition, le témoin doit être informé :

• Qu’il est entendu en qualité de témoin
• Qu’il peut refuser de répondre aux questions
• Qu’il peut quitter les lieux à tout moment
• Qu’il peut refuser de signer le procès-verbal
• Qu’il peut demander à consulter un avocat si sa situation évolue

Le témoin n’a pas l’obligation de prêter serment, sauf devant une juridiction. Il peut refuser de signer le PV, ce refus doit alors être mentionné explicitement dans le document.

🔹 4. Rédaction du procès-verbal d’audition de témoin

Le procès-verbal doit être rédigé avec précision, objectivité et clarté. Il doit comporter les éléments suivants :

a) Identification du témoin

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
• Profession et lien éventuel avec les faits ou les personnes impliquées
• Document d’identité présenté (type, numéro, autorité de délivrance)

b) Cadre de l’audition

• Type d’enquête : flagrance, préliminaire, commission rogatoire
• Qualité du témoin : simple observateur, victime, proche du mis en cause…
• Lieu de l’audition : commissariat, brigade, domicile, lieu public…

c) Notification des droits

• Mention explicite des droits notifiés
• Confirmation que le témoin a compris ces droits
• Signature du témoin ou mention du refus de signer

d) Déroulé de l’audition

• Date, heure de début et de fin
• Questions posées et réponses données
• Comportement du témoin (coopératif, hésitant, ému…)
• Éventuelles contradictions ou imprécisions
• Réactions du témoin face aux faits évoqués

e) Clôture du PV

• Signature du témoin (si acceptée)
• Signature du rédacteur
• Mention de la transmission à l’autorité judiciaire compétente

Le PV doit être rédigé en langue française, chronologique, factuel, et exempt de toute interprétation personnelle. Il doit permettre à l’autorité judiciaire de comprendre les circonstances et le contenu de l’audition sans ambiguïté.

🔹 5. Responsabilité de l’agent de police judiciaire

L’agent qui procède à l’audition du témoin est responsable de :

• La notification des droits
• La rédaction fidèle et complète du PV
• Le respect du statut du témoin
• La transmission du PV selon les instructions de l’OPJ ou du magistrat

Il doit veiller à :

• Ne pas exercer de pression psychologique ou physique
• Ne pas poser de questions suggestives ou orientées
• Ne pas interpréter les propos du témoin
• Ne pas modifier ou omettre des éléments de déclaration

Toute erreur de qualification (ex : audition libre d’un témoin qui aurait dû être entendu comme mis en cause) peut entraîner :

• Une nullité de procédure
• Une contestation de la recevabilité du PV
• Une mise en cause de la responsabilité de l’agent