🚔 Le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises (TCMP) + gel des lieux

I. 📌 DÉFINITION DU TCMP

Le procès-verbal de transport, constatations et mesures prises est un acte de procédure rédigé par un agent ou officier de police judiciaire, qui formalise :

• Le déplacement sur les lieux d’une infraction ou d’un événement suspect
• Les constatations matérielles faites sur place
• Les mesures prises pour sécuriser, préserver ou orienter la suite de l’enquête

👉 C’est le premier acte écrit de terrain, souvent rédigé dans l’urgence, mais il doit être précis, structuré et objectif.

II. 🧊 LE GEL DES LIEUX – DÉFINITION ET OBJECTIFS

Le gel des lieux est une mesure de sécurisation immédiate d’un espace où une infraction vient d’être commise ou est suspectée.

🔹 Objectifs :

• Préserver les traces et indices
• Éviter toute contamination ou altération
• Interdire l’accès aux personnes non habilitées
• Préparer l’intervention des techniciens ou du magistrat
• Garantir la chaîne de preuve

👉 Le gel est une priorité absolue dès l’arrivée sur les lieux. Il doit être strict, visible et justifié.

III. 🧠 COMPORTEMENT DE L’ENQUÊTEUR SUR LES LIEUX

🔹 Avant toute chose :

• Évaluer les risques (danger, victimes, suspects encore présents)
• Délimiter un périmètre de sécurité (rubalise, barrières, agents en poste)
• Interdire l’accès sauf autorisation OPJ ou magistrat
• Noter les entrées/sorties éventuelles
• Préserver les traces (ne pas marcher, toucher, déplacer)

🔹 Pendant le gel :

• Observer sans intervenir
• Prendre des photos ou croquis si nécessaire
• Rédiger le TCMP en parallèle
• Attendre les techniciens ou OPJ pour les actes techniques

👉 L’enquêteur doit être méthodique, calme, précis et rigoureux.

IV. 🧾 STRUCTURE DU TCMP

🔹 1. En-tête administratif

• Unité, rédacteur, date, heure, lieu
• Numéro de procédure ou de scellé

🔹 2. Motif du transport

• Signalement, appel, patrouille, réquisition
• Nature de l’événement (vol, accident, homicide…)

🔹 3. Description des lieux

• Adresse complète, type de lieu (domicile, voie publique, commerce…)
• Conditions météo, luminosité, état général
• Présence de personnes, véhicules, objets

🔹 4. Constatations matérielles

• Traces visibles (sang, bris, empreintes, objets déplacés…)
• Position des éléments (corps, armes, portes, fenêtres…)
• État des lieux (désordre, effraction, odeurs…)

🔹 5. Mesures prises

• Gel des lieux (heure, périmètre, moyens utilisés)
• Saisie d’objets ou documents
• Appel à un OPJ, technicien, médecin, magistrat
• Protection des victimes ou évacuation

🔹 6. Suite donnée

• Arrivée des renforts
• Transmission au parquet
• Préparation d’une perquisition ou d’une expertise

👉 Le TCMP doit être clair, chronologique, descriptif et objectif.

V. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ DANS LE TCMP ET LE GEL DES LIEUX

L’APJ est souvent le premier intervenant sur les lieux. Il doit :

• Sécuriser la scène sans la contaminer
• Rédiger le TCMP avec précision
• Informer l’OPJ et le parquet
• Assurer la traçabilité des actes (photos, croquis, scellés)
• Gérer les flux (curieux, presse, proches…)

👉 L’APJ est le garant de l’intégrité de la scène, avant l’arrivée des spécialistes.

VI. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Toucher ou déplacer des objets sans autorisation
• ❌ Laisser entrer des personnes non habilitées
• ❌ Oublier de délimiter le périmètre
• ❌ Rédiger un TCMP trop vague ou incomplet
• ❌ Ne pas mentionner les mesures prises
• ❌ Omettre les horaires ou les identités des intervenants
• ❌ Ne pas photographier ou croquer les lieux si nécessaire

VII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le TCMP est le PV de terrain, rédigé dès l’arrivée sur les lieux
• Le gel des lieux est indispensable pour préserver les preuves
• L’APJ doit être méthodique, rigoureux et neutre
• Le PV doit être clair, structuré, daté, signé et motivé
• Une scène mal gérée peut compromettre toute la procédure