📘 APJ 11 – Audition libre

🔹 1. Définition de l’audition libre

L’audition libre est une procédure permettant à un agent ou officier de police judiciaire d’entendre une personne sans contrainte, dans le cadre d’une enquête. Elle peut concerner :

• Un mis en cause : personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
• Un témoin : personne ayant assisté ou ayant connaissance des faits.

Elle s’applique dans les enquêtes préliminaires, de flagrance, ou sur commission rogatoire, à condition que la personne ne soit pas placée en garde à vue.

🔹 2. Conditions de mise en œuvre

L’audition libre repose sur le consentement explicite de la personne entendue. Elle ne peut être utilisée que si :

• La personne n’est pas privée de sa liberté.
• Elle accepte d’être entendue.
• Elle peut quitter les lieux à tout moment.
• Elle peut refuser de répondre aux questions.

⚠️ L’audition libre ne doit pas être utilisée pour contourner les conditions de la garde à vue. Si les critères de la garde à vue sont réunis (suspicion grave, nécessité de coercition, risque de fuite, etc.), l’audition libre est inappropriée et juridiquement risquée.

🔹 3. Droits de la personne entendue

Avant le début de l’audition, l’agent ou l’officier doit informer la personne de manière claire et compréhensible :

• Qu’elle est entendue librement.
• Qu’elle peut quitter les lieux à tout moment.
• Qu’elle peut refuser de répondre aux questions posées.
• Qu’elle peut être assistée d’un avocat, si elle est suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Ces droits doivent être :

• Explicitement notifiés verbalement.
• Mentionnés dans le procès-verbal.
• Confirmés par la signature de la personne entendue.

Le respect de cette formalité est indispensable pour garantir la régularité de la procédure et la recevabilité du PV.

🔹 4. Rédaction du procès-verbal d’audition libre

Le procès-verbal doit être rédigé avec rigueur, précision et impartialité. Il doit comporter :

a) Identification de la personne entendue

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
• Si l’identité est incertaine, mentionner les éléments disponibles.

b) Cadre de l’audition

• Type d’enquête : préliminaire, flagrance ou commission rogatoire.
• Qualité de la personne : mis en cause ou témoin.

c) Notification des droits

• Mention explicite des droits notifiés.
• Confirmation que la personne a compris ces droits.
• Signature de la personne pour attester de la notification.

d) Déroulé de l’audition

• Date, heure de début et de fin.
• Questions posées et réponses données.
• Comportement de la personne (coopératif, hésitant, etc.).
• Éventuelles observations ou incidents.

e) Clôture du PV

• Signature de la personne entendue.
• Signature de l’agent ou officier rédacteur.
• Mention de la transmission à l’autorité judiciaire compétente.

🔹 5. Responsabilité de l’agent de police judiciaire

L’agent qui procède à l’audition libre est pleinement responsable de :

• La notification des droits.
• La rédaction du procès-verbal.
• Le respect du cadre légal.

Il doit s’assurer que :

• La personne est libre de ses mouvements.
• Son consentement est réel et éclairé.
• Aucune pression n’est exercée, ni physique ni psychologique.

Toute irrégularité (absence de notification, contrainte déguisée, omission dans le PV) peut entraîner :

• Une nullité de procédure.
• Une exclusion du PV comme élément de preuve.
• Une mise en cause de la responsabilité de l’agent.