📝Le procès-verbal d’interpellation

I. 📌 DÉFINITION ET FONCTION DU PV D’INTERPELLATION

Le procès-verbal d’interpellation est un acte écrit qui formalise la prise en charge physique d’une personne par les forces de l’ordre dans le cadre d’une procédure pénale. Il atteste de la date, du lieu, du motif et des circonstances de l’interpellation.

🔹 Fonctions principales :

• Justifier la privation de liberté
• Déclencher une garde à vue ou une audition libre
• Garantir la traçabilité de l’acte
• Informer le parquet et les magistrats du siège
• Préparer la présentation judiciaire ou la remise en liberté

👉 C’est le point de départ formel de la procédure pénale contre une personne.

II. ⚖️ CADRE JURIDIQUE DE L’INTERPELLATION

🔹 Fondements légaux :

• Article 73 CPP : arrestation par tout citoyen en cas de crime ou délit flagrant
• Article 62 CPP : interpellation en vue d’une garde à vue
• Article 78-2 et 78-3 CPP : interpellation dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification d’identité
• Mandats judiciaires : amener, dépôt, arrêt (Articles 122 à 135 CPP)

🔹 Conditions de légalité :

• Infraction punie d’emprisonnement
• Présence d’éléments objectifs et concordants
• Respect des droits fondamentaux
• Information immédiate de l’OPJ

👉 L’interpellation doit être nécessaire, proportionnée et motivée.

III. 🧾 STRUCTURE DU PV D’INTERPELLATION

Un PV d’interpellation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

1. En-tête administratif

• Unité, service, matricule du rédacteur
• Date, heure, lieu de rédaction
• Numéro de procédure ou de scellé

2. Identité de la personne interpellée

• Nom, prénom, date et lieu de naissance
• Nationalité, adresse, profession
• Documents d’identité présentés ou non
• Vérification dans les fichiers (FPR, FNPC, FVA…)

3. Circonstances de l’interpellation

• Date, heure, lieu précis (rue, commune, lieu public ou privé)
• Comportement observé, éléments déclencheurs
• Présence de témoins, complices, victimes
• Usage ou non de la force, menottage, fouille
• Saisie éventuelle d’objets ou documents

4. Motif de l’interpellation

• Infraction constatée ou soupçonnée
• Cadre juridique : flagrance, mandat, réquisition, GAV, vérification d’identité
• Qualification pénale provisoire (vol, violences, stupéfiants…)

5. Agents intervenants

• Nom, matricule, qualité (APJ, OPJ, APJA)
• Unité d’appartenance
• Répartition des rôles (interpellation, transport, fouille…)

6. Suite donnée

• Destination de la personne (brigade, commissariat, hôpital…)
• Heure d’arrivée
• Décision de l’OPJ : garde à vue, audition libre, remise en liberté
• Information du parquet si nécessaire

👉 Le PV doit être daté, signé, clair, structuré et rédigé sans jugement de valeur.

IV. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ DANS LA RÉDACTION

L’APJ est souvent le premier rédacteur du PV d’interpellation. Il doit :

• Rédiger le PV dès que possible après l’acte
• Mentionner les faits objectivement et chronologiquement
• Vérifier l’identité et les antécédents
• Informer l’OPJ de l’interpellation
• Assurer la traçabilité des actes (fouille, saisie, transport…)

👉 L’APJ agit sous le contrôle de l’OPJ, mais il est responsable de la qualité du PV.

V. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Oublier de dater ou signer le PV
• ❌ Mentionner un motif vague ou non fondé
• ❌ Omettre les circonstances précises de l’interpellation
• ❌ Ne pas indiquer le cadre juridique
• ❌ Utiliser des termes subjectifs ou accusateurs
• ❌ Ne pas rendre compte à l’OPJ
• ❌ Rédiger un PV trop court ou trop flou

VI. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le PV d’interpellation est indispensable pour justifier la privation de liberté
• Il doit être rédigé immédiatement, avec précision et neutralité
• L’APJ est acteur clé de sa rédaction, sous l’autorité de l’OPJ
• Le respect des mentions obligatoires garantit la validité de la procédure
• Un PV mal rédigé peut entraîner la nullité des actes suivants