📘 Le procès-verbal d’interpellation

🔹 1. Fondement juridique de l’interpellation

L’interpellation d’un individu par un agent de police judiciaire repose sur l’article 73 du Code de procédure pénale, qui autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement.

Dans ce cadre :

• L’agent de police judiciaire peut intervenir sans instruction préalable de l’officier de police judiciaire.
• L’interpellation est autonome, mais doit respecter les conditions strictes de légalité.

Conditions cumulatives à respecter :

1. Infraction flagrante :
2. L’acte doit être en cours ou avoir été commis très récemment, avec des indices apparents de commission.
3. Infraction punie d’emprisonnement :
4. L’interpellation n’est possible que si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté.
5. Remise immédiate à l’OPJ :
6. Une fois interpellée, la personne doit être présentée sans délai à un officier de police judiciaire.

🔹 2. Rédaction du procès-verbal d’interpellation

Le procès-verbal d’interpellation est un document officiel rédigé par l’APJ seul, immédiatement après l’acte d’interpellation. Il doit être exhaustif, précis et conforme aux exigences procédurales.

a) Mentions obligatoires

Le PV doit comporter les éléments suivants :

• Identité du mis en cause :
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
• Si l’identité est inconnue ou incertaine, mentionner les éléments disponibles.
• Circonstances de l’interpellation :
• Date, heure et lieu exacts.
• Description des faits ayant motivé l’interpellation.
• Comportement du mis en cause au moment des faits.
• Éventuels témoins ou signalements.
• Usage de la contrainte :
• Préciser si des moyens de coercition ont été employés (menottage, immobilisation, etc.).
• Justifier leur usage par les circonstances (dangerosité, tentative de fuite, résistance…).
• Remise à l’OPJ :
• Heure exacte de présentation.
• Identité de l’OPJ destinataire.
• Conditions de transfert (lieu, escorte, véhicule utilisé…).

b) Forme du PV

• Rédigé en langue française.
• Chronologique et factuel.
• Signé par l’agent rédacteur.
• Doit permettre à l’autorité judiciaire de comprendre les faits sans ambiguïté.

🔹 3. Objectifs et portée du PV d’interpellation

Le PV d’interpellation a plusieurs fonctions essentielles :

• Formaliser l’acte d’interpellation dans un cadre légal.
• Assurer la traçabilité de la procédure dès le premier acte.
• Préserver les droits de la personne interpellée (notamment en cas de contestation).
• Préparer les suites judiciaires : garde à vue, audition, présentation au parquet.

Il constitue une pièce maîtresse du dossier pénal, notamment en cas de poursuites ou de contestation de la régularité de la procédure.

🔹 4. Responsabilité de l’agent de police judiciaire

L’APJ est pleinement responsable du contenu du PV d’interpellation. À ce titre, il doit :

• Rédiger le PV personnellement, sans délégation.
• Veiller à la véracité et à l’objectivité des faits rapportés.
• Respecter les règles de procédure et les droits fondamentaux du mis en cause.

Le PV peut être exploité en justice et sa régularité peut être contestée par la défense. Toute imprécision, omission ou irrégularité peut entraîner une nullité de procédure ou une perte de valeur probante.