👮‍♂️Le droit d’arrestation –

Le rôle de l’APJ dans la garde à vue

I. ⚖️ LE DROIT D’ARRESTATION – DÉFINITION ET FONDEMENTS

L’arrestation est l’acte par lequel une personne est privée de sa liberté de mouvement, dans le cadre d’une procédure pénale, pour être mise à disposition de l’autorité judiciaire.

➡️ Elle peut intervenir :

• En cas de crime ou délit flagrant (Article 73 CPP)
• Sur mandat judiciaire (amener, dépôt, arrêt)
• En vue d’une garde à vue (Article 62 CPP)

👉 L’arrestation doit être légale, nécessaire, proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux.

II. 🔍 CONDITIONS LÉGALES D’INTERPELLATION

📌 Article 73 CPP – Arrestation par tout citoyen

« Toute personne peut, dans le cas d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, appréhender l’auteur et le conduire devant l’OPJ. »

📌 Article 78 CPP – Interpellation dans le cadre d’un contrôle

• Lors d’un contrôle ou d’une vérification d’identité
• Si la personne est recherchée ou soupçonnée d’une infraction

📌 Article 62 CPP – Interpellation en vue d’une garde à vue

• Si des raisons plausibles permettent de soupçonner une infraction
• Si la personne doit être maintenue à disposition de l’enquête

👉 L’interpellation doit être immédiatement suivie d’une information à l’OPJ, qui décide de la suite (GAV ou remise en liberté).

III. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ DANS L’INTERPELLATION

L’APJ agit sous l’autorité de l’OPJ et peut :

• Participer à l’interpellation sur le terrain
• Sécuriser les lieux et les personnes
• Informer l’OPJ de la situation
• Rédiger le PV d’interpellation
• Conduire la personne dans les locaux de gendarmerie
• Vérifier l’identité et les antécédents

👉 L’APJ ne peut pas décider seul d’une garde à vue, mais il est acteur essentiel du processus d’interpellation.

IV. 🕵️‍♂️ LA GARDE À VUE – DÉFINITION ET OBJECTIFS

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un OPJ, permettant de maintenir à disposition de l’enquête une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

➡️ Article 62-2 CPP :

« La garde à vue est décidée lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. »

🔹 Objectifs :

• Préserver les preuves
• Empêcher la concertation avec des complices
• Garantir la présentation devant le parquet
• Protéger la personne ou autrui

V. 🧑‍✈️ RÔLE DE L’APJ DANS LA GARDE À VUE

L’APJ n’a pas le pouvoir de décider de la GAV, mais il en assure l’exécution opérationnelle :

🔹 Avant la GAV :

• Informe l’OPJ de la situation
• Rédige le PV d’interpellation
• Vérifie l’identité et les fichiers (FPR, FNPC…)
• Assure la sécurité du transport

🔹 Pendant la GAV :

• Assiste l’OPJ dans la notification des droits
• Réalise les actes délégués :
• Auditions
• Fouilles
• Saisies
• Réquisitions
• Surveille la personne gardée à vue
• Gère les repas, les pauses, les soins éventuels
• Rédige les PV d’audition ou de constatation

🔹 Après la GAV :

• Rédige le PV de fin de garde à vue
• Prépare la présentation au parquet
• Transmet les pièces au service judiciaire

👉 L’APJ est le garant du bon déroulement matériel de la mesure, dans le respect des droits et du cadre légal.

VI. ⏱ DURÉE ET PROLONGATION DE LA GARDE À VUE

• Durée initiale : 24 heures
• Prolongation possible :
• +24h (total 48h) sur autorisation du procureur
• Jusqu’à 72h ou 96h pour certaines infractions graves (trafic, terrorisme, criminalité organisée)

👉 Chaque prolongation doit être motivée, autorisée et notifiée à la personne concernée.

VII. ⚖️ DROITS DE LA PERSONNE EN GARDE À VUE

• Droit à l’information (motif, durée, cadre)
• Droit à un avocat dès la première heure
• Droit à un médecin
• Droit de faire prévenir un proche
• Droit à l’interprète si nécessaire
• Droit de garder le silence

👉 L’APJ doit veiller au respect de ces droits, les notifier clairement, et les consigner dans les PV.

VIII. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Interpeller sans cadre légal ou sans motif valable
• ❌ Omettre la notification des droits
• ❌ Dépasser la durée légale sans autorisation
• ❌ Ne pas rendre compte à l’OPJ
• ❌ Rédiger des PV imprécis ou incomplets
• ❌ Négliger les conditions de détention (hygiène, sécurité, dignité)

IX. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• L’arrestation doit être justifiée, légale et proportionnée
• L’APJ n’a pas le pouvoir de décider d’une GAV, mais il en est acteur essentiel
• La garde à vue est une mesure encadrée, avec des droits stricts à respecter
• La qualité des PV et la traçabilité des actes sont indispensables pour la validité de la procédure
• Le respect du cadre légal garantit la recevabilité des preuves et la protection des libertés