📘 Droit d’arrestation et garde à vue

🔹 1. Les cas d’arrestation

Le droit d’arrestation permet à un agent ou officier de police judiciaire d’interpeller une personne dans des conditions strictement encadrées par la loi. Le document distingue plusieurs cas dans lesquels une arrestation est légalement autorisée :

a) En cas de flagrance

• L’infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre.
• Elle doit être punie d’une peine d’emprisonnement.
• L’arrestation peut être réalisée immédiatement par un APJ ou un OPJ.

b) En vertu d’un mandat

• Mandat d’amener, de comparution ou d’arrêt délivré par une autorité judiciaire.
• L’arrestation est exécutée conformément aux instructions du mandat.

c) En exécution d’une décision de justice

• Condamnation définitive ou mesure de sûreté.
• L’arrestation vise à exécuter une peine ou une mesure ordonnée par le juge.

d) En application de lois spéciales

• Certaines lois prévoient des cas particuliers d’arrestation (ex : législation sur les stupéfiants, terrorisme, etc.).
• Ces dispositions sont encadrées par des textes spécifiques.

🔹 2. La garde à vue

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle permet de maintenir une personne à disposition des enquêteurs pour les besoins de l’enquête.

a) Autorité compétente

• Seul l’OPJ peut décider de placer une personne en garde à vue.
• L’APJ peut interpeller et présenter la personne à l’OPJ, mais ne peut pas prendre cette décision.

b) Conditions de mise en œuvre

• La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
• L’infraction doit être punie d’une peine d’emprisonnement.
• La mesure doit être nécessaire à l’enquête.

c) Durée de la garde à vue

• 24 heures maximum initialement.
• Prolongation possible selon la nature de l’infraction et les nécessités de l’enquête (non détaillée dans ce module).

🔹 3. Droits de la personne gardée à vue

Le document précise les droits fondamentaux garantis à toute personne placée en garde à vue :

• Droit à l’information : la personne doit être informée de la nature de l’infraction et de ses droits.
• Droit à un avocat : assistance dès le début de la mesure.
• Droit à un médecin : examen médical sur demande ou d’office.
• Droit à un interprète : si la personne ne comprend pas le français.
• Droit de garder le silence : la personne n’est pas obligée de répondre aux questions.

Ces droits doivent être notifiés sans délai et mentionnés dans le procès-verbal.