📘 Les différents types de procès-verbaux

🔹 1. Le procès-verbal judiciaire

Le procès-verbal judiciaire est un document officiel rédigé par un agent ou officier de police judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale. Il concerne les infractions suivantes :

• Crimes
• Délits
• Contraventions de 5e classe

Il constitue un élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire et peut être transmis au procureur de la République.

a) Conditions de validité du PV judiciaire

Pour qu’un PV judiciaire soit recevable et ait une valeur probante, trois conditions doivent impérativement être réunies :

1. Régularité de forme
2. Le PV doit respecter les exigences formelles :

• Être daté et signé
• Mentionner l’identité complète des personnes concernées
• Décrire les faits de manière précise et chronologique
• Être rédigé en langue française
• Comporter les mentions légales obligatoires (grade, qualité, unité, etc.)

1. Compétence de l’auteur
2. Le rédacteur du PV doit être habilité à le rédiger selon la nature de l’infraction :

• Un OPJ peut rédiger tous types de PV judiciaires
• Un APJ peut rédiger des PV dans le cadre de ses attributions, mais ne peut pas effectuer certains actes (ex : placement en garde à vue)

1. Constat personnel
2. Le PV doit être fondé sur des constatations directes de l’auteur.

• Il ne peut pas reposer uniquement sur des informations rapportées par des tiers
• Les faits doivent avoir été observés ou vérifiés par l’agent ou l’officier

b) Valeur juridique du PV judiciaire

• Le PV judiciaire a une valeur probante devant les juridictions pénales.
• Il peut être contesté par la défense, mais il constitue un élément fort du dossier.
• Il est souvent utilisé comme base de poursuite par le procureur.

🔹 2. Les autres types de procès-verbaux

Le document distingue plusieurs autres types de PV, qui ne relèvent pas directement d’une procédure pénale mais qui ont une utilité opérationnelle ou administrative.

a) Main courante (MCG)

• Utilisée pour consigner des faits ou des déclarations sans valeur juridique contraignante.
• Elle permet de dater un événement, de suivre une situation, ou de préparer une procédure.
• Elle peut être utilisée comme élément de contexte dans une enquête ultérieure.

Exemples d’usage :

• Signalement de troubles de voisinage
• Déclaration d’un différend familial
• Enregistrement d’un passage ou d’un appel

b) Renseignement judiciaire (RJ)

• Sert à collecter des informations dans le cadre du renseignement.
• Ne constitue pas une procédure pénale.
• Peut être utilisé pour :
• Orienter une enquête
• Surveiller une situation ou un individu
• Préparer une opération

Le RJ est un outil de veille opérationnelle, souvent utilisé en amont d’une procédure judiciaire.

c) Amende forfaitaire délictuelle (AFD)

• Procédure simplifiée applicable à certains délits.
• Permet de sanctionner immédiatement sans passage devant le tribunal.
• L’agent rédige un PV spécifique, qui déclenche l’émission de l’amende.

Conditions :

• Délit prévu par le dispositif AFD
• Auteur identifié et majeur
• Infraction constatée sans contestation

Avantages :

• Allègement de la charge judiciaire
• Réponse pénale rapide
• Traçabilité administrative

🔹 3. Rôle de l’APJ dans la rédaction des PV

L’agent de police judiciaire peut rédiger :

• Des PV judiciaires, dans les limites de ses compétences (ex : constatation d’un délit, audition libre)
• Des MCG, RJ, et AFD, selon les circonstances et les directives reçues

L’APJ doit veiller à :

• La clarté et la précision des faits rapportés
• L’objectivité des constatations
• Le respect des règles de procédure et des consignes hiérarchiques

Le PV est un outil fondamental dans la chaîne pénale : il formalise les actes, sécurise les procédures et permet la transmission à l’autorité judiciaire.