📘 Méthodologie de recherche d’infraction (suite)

🔹 1. Objectif du module

Ce module vise à consolider la capacité de l’agent à qualifier juridiquement un fait en infraction pénale, en s’appuyant sur une méthode rigoureuse et reproductible. Il s’agit de passer d’un fait brut à une qualification pénale précise, en mobilisant les bons outils et en structurant les éléments constitutifs.

🔹 2. Démarche de qualification

La qualification d’une infraction repose sur l’analyse de trois éléments fondamentaux, qui doivent être présents simultanément pour que l’infraction soit constituée :

a) Élément légal

• Il s’agit du texte qui prévoit et réprime l’infraction.
• Ce texte doit être en vigueur au moment des faits.
• Il doit être clairement identifié dans le Code pénal ou un autre code pertinent.

Exemple dans le document :

Vol prévu par l’article 311-1 du Code pénal, réprimé par l’article 311-3 du même code.

b) Élément matériel

• C’est le comportement concret de l’auteur : acte positif (commission) ou acte négatif (omission).
• Il doit correspondre à la description du texte légal.
• Il peut être accompagné de circonstances aggravantes (cf. APJ 01).

Exemple :

Soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui.

c) Élément moral

• C’est la volonté ou la négligence de l’auteur.
• Il peut s’agir d’une intention délibérée (dol) ou d’une imprudence (culpa).
• L’élément moral est souvent présumé dans les infractions intentionnelles, mais doit être établi dans les infractions non intentionnelles.

🔹 3. Structuration des éléments dans un tableau

Le document propose une méthode de structuration sous forme de tableau, permettant de visualiser et de articuler les éléments de l’infraction :

• Élément légal :
• → Texte qui prévoit et réprime l’infraction.
• Élément matériel :
• → Acte ou omission constaté.
• Élément moral :
• → Intention ou négligence de l’auteur.
• Preuves :
• → Éléments recueillis lors de l’enquête (témoignages, constatations, vidéos, documents…).

Ce tableau est un outil de synthèse pour :

• Faciliter la rédaction du procès-verbal.
• Assurer la cohérence de la qualification.
• Préparer la transmission au procureur de la République.