📘 APJ 06 – Méthodologie de recherche d’infraction

🔹 1. Objectif de la méthodologie

La méthodologie de recherche d’infraction permet à l’agent de police judiciaire d’identifier, qualifier et documenter une infraction à partir d’un fait observé ou rapporté. Elle repose sur une démarche structurée en plusieurs étapes, visant à garantir la rigueur juridique et la validité procédurale.

🔹 2. Étapes de la recherche

a) Déterminer le domaine

Avant toute qualification, il faut identifier le domaine concerné par le fait :

• Civil : dommage causé à autrui, sans infraction pénale.
• Pénal : violation d’une loi pénale, avec sanction prévue.
• Disciplinaire : manquement aux règles professionnelles.

Cette distinction oriente la suite de la démarche : action civile, poursuite pénale ou procédure interne.

b) Sélectionner la documentation

L’agent doit utiliser les outils juridiques adaptés pour rechercher les textes applicables :

• Code pénal : pour les infractions et les peines.
• Code de procédure pénale : pour les règles de procédure.
• Autres codes spécialisés : Code de la route, Code de la santé publique, etc.
• Logiciels de documentation juridique : pour faciliter la recherche (exemples cités dans le document).

L’objectif est de trouver un texte qui prévoit et réprime le fait observé.

c) Rechercher l’infraction

Une fois le domaine et les outils identifiés, l’agent doit :

• Lire attentivement les articles de loi.
• Vérifier que le fait correspond aux éléments constitutifs de l’infraction.
• Identifier les circonstances aggravantes éventuelles.
• Noter les peines encourues.

🔹 3. Qualification de l’infraction

La qualification repose sur trois éléments fondamentaux :

• Élément légal :
• Le texte doit prévoir et réprimer le fait. Exemple : article 311-1 du Code pénal pour le vol.
• Élément matériel :
• L’acte commis doit correspondre à ce que décrit le texte. Exemple : soustraction frauduleuse d’un bien.
• Élément moral :
• L’intention ou la négligence de l’auteur doit être établie. Exemple : volonté de s’approprier le bien.

Ces éléments doivent être prouvés par des constatations, des témoignages ou des documents.

🔹 4. Tableau d’infraction

Le document propose une structuration des éléments sous forme de tableau, permettant de clarifier la qualification :

• Élément légal : article(s) du Code pénal.
• Élément matériel : description précise de l’acte.
• Élément moral : intention ou négligence.
• Preuves : éléments recueillis lors de l’enquête.

Ce tableau est un outil de synthèse pour faciliter la rédaction du procès-verbal et la transmission au procureur.