🕵️‍♀️Méthodologie de la recherche d’infraction

I. 🎯 FINALITÉ DE LA RECHERCHE D’INFRACTION

La recherche d’infraction est l’ensemble des actions menées par les enquêteurs pour :

• Détecter les comportements délictueux ou criminels
• Vérifier la matérialité des faits
• Identifier les auteurs
• Rassembler les preuves exploitables
• Qualifier juridiquement les faits
• Transmettre une procédure complète, cohérente et juridiquement valable

👉 Elle repose sur une démarche méthodique, une posture neutre, et une maîtrise du cadre légal.

II. 🧠 POSTURE DE L’ENQUÊTEUR

🔹 Attitudes professionnelles à adopter :

• Observer sans interpréter trop vite
• Rester neutre et objectif
• Être rigoureux dans la rédaction et la chronologie
• Respecter les droits fondamentaux
• S’adapter au cadre procédural (flagrance, préliminaire, instruction)

🔹 Compétences clés :

• Sens de l’observation
• Capacité d’analyse
• Maîtrise des textes juridiques
• Connaissance des outils numériques
• Communication claire et précise

👉 L’enquêteur est le garant de la qualité de la procédure et de sa recevabilité devant l’autorité judiciaire.

III. 🔍 PHASES DE LA RECHERCHE D’INFRACTION

1. Détection des faits

• Patrouille, surveillance, renseignement
• Signalement par un tiers ou victime
• Analyse du comportement suspect
• Vérification des fichiers (FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA)

2. Qualification juridique

• Identification de l’infraction : contravention, délit, crime
• Vérification des éléments constitutifs :
• Élément légal (texte de loi)
• Élément matériel (acte ou omission)
• Élément moral (intention ou faute)
• Application du bon article du Code pénal ou du Code de la route

3. Recueil des preuves

• Auditions libres ou coercitives
• Saisies, perquisitions, prélèvements
• Réquisitions judiciaires (téléphonie, vidéosurveillance, données bancaires…)
• Planche photographique, croquis, prise de côtes
• Exploitation des vidéos, réseaux sociaux, témoignages

4. Identification des auteurs

• Contrôle et vérification d’identité
• Exploitation des fichiers nationaux
• Confrontation des témoignages
• Surveillance ou interpellation

5. Rédaction des actes

• PV de constatations
• PV d’audition libre ou garde à vue
• Notification des droits
• Réquisitions, fiches anthropométriques
• BEJ / CRPJ / PVe / LRPGN selon le cadre

👉 Chaque acte doit être daté, motivé, signé et traçable.

IV. 🧾 OUTILS DE L’ENQUÊTEUR

🔹 Outils numériques :

• LRPGN : rédaction de procédure
• PVe : procès-verbal électronique
• TBA : tableau de bord accident
• BAAC : bulletin d’analyse des accidents corporels
• BEJ / CRPJ : bordereaux d’envoi judiciaire

🔹 Fichiers nationaux :

• FPR : Fichier des personnes recherchées
• FNPC : Fichier national des permis de conduire
• FVA : Fichier des véhicules assurés
• SIV : Système d’immatriculation des véhicules
• FOVES : Fichier des objets et véhicules signalés

👉 Ces outils permettent une analyse rapide, fiable et conforme aux exigences judiciaires.

V. 🧑‍⚖️ CADRES PROCÉDURAUX À RESPECTER

• Flagrance : actes immédiats, prérogatives étendues, durée limitée
• Préliminaire : actes encadrés, autorisations nécessaires, durée libre
• Instruction : actes lourds, sous contrôle du juge, garanties renforcées

👉 Le cadre détermine les actes autorisés, les conditions de mise en œuvre, et les obligations de compte rendu.

VI. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Agir hors cadre légal (flagrance expirée, perquisition sans autorisation…)
• ❌ Mal qualifier l’infraction (ex : vol simple vs vol aggravé)
• ❌ Omettre un élément constitutif dans le PV
• ❌ Ne pas rendre compte à l’OPJ ou au parquet
• ❌ Négliger les droits de la personne mise en cause
• ❌ Rédiger une procédure incohérente ou incomplète
• ❌ Utiliser des fichiers sans traçabilité ou hors habilitation

VII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• La recherche d’infraction repose sur une méthodologie rigoureuse et progressive
• L’enquêteur doit être observateur, neutre, précis et légaliste
• Chaque acte doit être justifié, daté, motivé et traçable
• La qualification juridique est fondamentale pour la suite de la procédure
• Le respect du cadre légal garantit la validité des poursuites et la recevabilité des preuves