🪪Le contrôle et la vérification d’identité

I. 🧠 DISTINCTION ESSENTIELLE

Il est fondamental de distinguer :

• Le contrôle d’identité : acte de police administrative ou judiciaire, sans contrainte, réalisé sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public.
• La vérification d’identité : acte de police judiciaire, avec contrainte, réalisé dans un local de police ou de gendarmerie, encadré par des conditions strictes.

👉 Le contrôle est préventif ou répressif, la vérification est judiciaire et coercitive.

II. 🔍 LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ

📌 Fondement juridique

➡️ Article 78-2 du Code de procédure pénale

🔹 Cas autorisés :

1. Police administrative

• Prévention des atteintes à l’ordre public
• Contrôle dans les zones frontalières (dans un rayon de 20 km)
• Contrôle dans les gares, ports, aéroports
• Contrôle dans le cadre d’une opération de sécurisation

➡️ Objectif : prévenir un trouble à l’ordre public, sans lien direct avec une infraction.

2. Police judiciaire

• Recherche ou poursuite d’infractions
• Contrôle dans le cadre d’une enquête en cours
• Contrôle sur réquisition du procureur (Article 78-2 alinéa 3 CPP)

➡️ Objectif : identifier une personne susceptible d’être liée à une infraction.

🔹 Modalités :

• Réalisé par un agent habilité (OPJ, APJ, APJA)
• La personne doit présenter tout document officiel (CNI, passeport, permis, carte vitale…)
• Le contrôle est immédiat, sur place, sans déplacement forcé
• En cas de refus ou impossibilité, on peut envisager une vérification

👉 Le contrôle est libre, mais doit être justifié et proportionné.

III. 🕵️‍♂️ LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

📌 Fondement juridique

➡️ Article 78-3 du Code de procédure pénale

🔹 Conditions :

• La personne ne peut ou ne veut justifier son identité
• Le contrôle est réalisé dans un cadre légal (administratif ou judiciaire)
• L’agent rend compte à son OPJ référent
• La personne est conduite dans un local de police ou de gendarmerie

🔹 Modalités :

• Durée maximale : 4 heures à compter de l’arrivée dans les locaux
• Information immédiate du procureur si la personne est mineure
• Possibilité de relever les empreintes digitales ou de photographier si refus de coopérer
• Notification des droits si relevé d’identité forcé

👉 La vérification est coercitive, mais strictement encadrée dans le temps et les formes.

IV. 📜 LES RÉQUISITIONS DU PROCUREUR

➡️ Article 78-2 alinéa 3 CPP

Le procureur peut ordonner des contrôles d’identité :

• Dans une zone géographique déterminée
• Pour une durée limitée (max 24h)
• Dans le cadre de la prévention ou de la recherche d’infractions

🔹 Conditions de validité :

• Réquisition écrite et motivée
• Transmise aux unités concernées
• Conservée dans la procédure
• Mentionnée dans le PV de contrôle

👉 Ces réquisitions permettent des contrôles ciblés, mais ne justifient pas une vérification automatique.

V. 🧑‍⚖️ DROITS DES PERSONNES CONTRÔLÉES

• Droit de connaître le motif du contrôle
• Droit de présenter tout document officiel
• Droit de refuser le relevé d’identité (sauf autorisation judiciaire)
• Droit d’être informé de la durée maximale de la vérification
• Droit à l’information du parquet en cas de minorité

👉 Le respect des droits est indispensable pour la validité de la procédure.

VI. ⚠️ ERREURS À ÉVITER

• ❌ Vérifier une identité sans cadre légal
• ❌ Omettre de rendre compte à l’OPJ
• ❌ Dépasser les 4h sans justification
• ❌ Ne pas notifier les droits en cas de relevé d’empreintes
• ❌ Utiliser la vérification comme prétexte à une garde à vue déguisée
• ❌ Confondre contrôle administratif et judiciaire dans les actes

VII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le contrôle est un acte administratif ou judiciaire, le vérification est judiciaire et coercitive
• Le contrôle peut être réalisé sans contrainte, la vérification avec déplacement
• La vérification est limitée à 4h, avec information du parquet en cas de mineur
• Les réquisitions du procureur permettent des contrôles ciblés, mais ne justifient pas une vérification systématique
• Le respect du cadre légal est indispensable pour la validité de la procédure