📘 APJ 05 – Contrôle et vérification d’identité

🔹 1. Contrôle d’identité

Le contrôle d’identité est une mesure de police qui permet à un agent de demander à une personne de justifier de son identité. Il peut être réalisé dans plusieurs cadres, chacun ayant ses propres fondements juridiques et finalités.

a) Cadre judiciaire

• Finalité : recherche ou constatation d’une infraction.
• Fondement : suspicion d’infraction ou enquête en cours.
• Acteurs : OPJ, APJ, APJA.

Ce contrôle est lié à une procédure pénale. Il peut être réalisé à tout moment si les circonstances le justifient.

b) Cadre administratif

• Finalité : prévention des atteintes à l’ordre public.
• Fondement : trouble à l’ordre public ou risque identifié.
• Acteurs : OPJ, APJ, APJA.

Ce contrôle est indépendant de toute infraction. Il vise à assurer la sécurité publique.

c) Cadre sur réquisition du procureur

• Finalité : prévention ou recherche d’infractions dans des lieux et périodes déterminés.
• Fondement : réquisition écrite du procureur de la République.
• Acteurs : OPJ, APJ, APJA.

Ce contrôle est encadré par des réquisitions précises : lieu, durée, nature des infractions visées.

🔹 2. Vérification d’identité

La vérification d’identité est une mesure distincte du contrôle. Elle intervient lorsque la personne contrôlée ne peut ou ne veut justifier de son identité.

a) Conditions

• La personne ne présente pas de document d’identité.
• Elle refuse de décliner son identité.
• Elle fournit des éléments manifestement inexacts.

b) Acteurs habilités

• Seul l’OPJ peut procéder à une vérification d’identité.
• L’APJ peut interpeller, mais ne peut pas décider de la vérification.

c) Durée maximale

• 4 heures à compter du début de la mesure.
• Au-delà, la personne doit être remise en liberté ou placée en garde à vue si les conditions sont réunies.

🔹 3. Visite de véhicule

La visite de véhicule est une mesure de contrôle spécifique, encadrée par des dispositions légales précises.

a) Conditions de mise en œuvre

• Doit répondre à l’un des cas prévus par la loi.
• Peut être réalisée dans le cadre d’un contrôle routier, d’une enquête ou d’une réquisition.

b) Présence obligatoire d’un OPJ

• Dans certains cas, la visite ne peut être effectuée que par un OPJ.
• L’APJ peut assister, mais ne peut pas décider seul de la visite.