🕵️‍♀️Les cadres généraux d’enquête

I. ⚖️ INTRODUCTION : POURQUOI DES CADRES D’ENQUÊTE ?

Le Code de procédure pénale encadre strictement l’action des enquêteurs pour garantir :

• Le respect des libertés individuelles
• La légalité des actes de police judiciaire
• L’efficacité de la recherche de la vérité

👉 Chaque cadre d’enquête détermine les actes autorisés, les conditions de leur mise en œuvre, et les prérogatives des OPJ.

II. 🚨 L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE

📌 Définition – Article 53 CPP

Une infraction est considérée comme flagrante lorsqu’elle :

• Est en train de se commettre
• Vient de se commettre
• Fait l’objet d’une poursuite immédiate
• Est révélée par des indices graves et concordants

👉 La flagrance repose sur la notion d’immédiateté et de présence manifeste des faits.

🧱 Conditions d’ouverture

• Infraction punie d’une peine d’emprisonnement
• Constatation directe ou signalement immédiat
• Présence d’éléments matériels visibles ou d’un auteur identifiable

⏱ Durée

• 8 jours maximum à compter du début de l’enquête
• Prolongation possible de 8 jours par décision motivée du procureur

🧑‍✈️ Prérogatives spécifiques

• Garde à vue immédiate sans autorisation préalable
• Perquisition sans consentement ni autorisation judiciaire
• Saisie d’objets et documents
• Interpellation sur le champ
• Auditions coercitives (sous contrainte)
• Réquisitions judiciaires immédiates

👉 L’enquête de flagrance est le cadre le plus intrusif, mais aussi le plus limité dans le temps.

III. 🔍 L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

📌 Définition – Article 75 CPP

Elle est ouverte en dehors de toute situation de flagrance, sur :

• Initiative du procureur
• Signalement ou plainte
• Découverte d’éléments nouveaux

👉 Elle permet de préparer une éventuelle instruction ou de traiter des faits anciens ou complexes.

🧱 Conditions d’ouverture

• Infraction punie d’une peine d’emprisonnement
• Absence de flagrance
• Nécessité d’investigations approfondies

⏱ Durée

• Pas de limite légale
• Le parquet peut la clôturer ou la prolonger à tout moment
• Peut durer plusieurs mois voire années

🧑‍✈️ Prérogatives encadrées

• Garde à vue sur autorisation du procureur
• Perquisition avec consentement ou autorisation judiciaire
• Réquisitions judiciaires
• Auditions libres ou sur convocation
• Saisies sous conditions strictes

👉 L’enquête préliminaire est moins intrusive, mais plus souple dans le temps.

IV. 🧑‍⚖️ L’INSTRUCTION JUDICIAIRE

📌 Déclenchement – Articles 79 à 230 CPP

L’instruction est ouverte par le juge d’instruction :

• Sur réquisitoire du procureur
• Sur plainte avec constitution de partie civile

👉 Elle est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits complexes ou sensibles.

🎯 Objectifs

• Mener une enquête approfondie
• Garantir les droits de la défense
• Préparer le jugement

🧑‍✈️ Actes autorisés

• Mandats : comparution, amener, dépôt
• Mise en examen
• Interrogatoires, confrontations
• Expertises
• Saisies, perquisitions, écoutes téléphoniques
• Contrôle judiciaire ou détention provisoire

👉 L’instruction est judiciaire, donc sous contrôle du juge, avec des actes coercitifs lourds.

V. 🔄 COMPARAISON DES CADRES D’ENQUÊTE

🔹 Flagrance

• Urgence, immédiateté
• Prérogatives étendues
• Durée limitée (8 + 8 jours)
• Contrôle du parquet

🔹 Préliminaire

• Pas d’urgence
• Prérogatives encadrées
• Durée libre
• Contrôle du parquet

🔹 Instruction

• Actes lourds et coercitifs
• Garanties procédurales renforcées
• Intervention du juge
• Obligatoire pour les crimes

👉 Le choix du cadre dépend de la nature des faits, de leur temporalité, et de la gravité de l’infraction.

VI. ⚠️ POINTS DE VIGILANCE POUR L’ENQUÊTEUR

• Bien qualifier les faits dès le départ
• Respecter les délais et les autorisations
• Ne pas confondre les prérogatives selon le cadre
• Informer systématiquement le parquet
• Rédiger des actes clairs, datés, motivés
• Conserver la traçabilité de chaque décision

VII. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Le cadre d’enquête détermine les actes possibles et leur légalité
• La flagrance permet une action rapide mais limitée
• La préliminaire est souple mais nécessite des autorisations
• L’instruction est judiciaire, avec des actes lourds et des garanties
• Le respect du cadre est indispensable pour la validité de la procédure