📘 Cadres généraux d’enquête

🔹 1. Les différents cadres d’enquête

Le cadre d’enquête détermine les pouvoirs des enquêteurs, les actes autorisés, la durée de l’enquête et les conditions de mise en œuvre. Il existe plusieurs types d’enquêtes, chacun avec ses spécificités :

a) Enquête préliminaire

• Articles applicables : 75 à 78 du Code de procédure pénale.
• Déclenchement : sur initiative du procureur ou de l’OPJ.
• Conditions : pas de flagrance, pas de commission rogatoire.
• Durée :
• 2 ans à compter du premier acte d’enquête.
• Prolongation possible d’un an par le procureur (article 75-3 CPP).

Particularités :

• Moins contraignante que la flagrance.
• Nécessite souvent l’autorisation du procureur pour certains actes (perquisition, réquisition bancaire…).
• L’APJ agit sous le contrôle de l’OPJ.

b) Enquête de flagrance

• Articles applicables : 53 à 67 du Code de procédure pénale.
• Déclenchement : dès la constatation d’une infraction en cours ou venant de se commettre.
• Conditions :
• Infraction punie d’emprisonnement.
• Infraction en train de se commettre ou venant de se commettre.
• Indices apparents de commission.

Durée :

• 8 jours à compter de la constatation de la flagrance.
• Prolongation possible de 8 jours par le procureur.

Pouvoirs étendus :

• Perquisitions sans autorisation préalable.
• Interpellations immédiates.
• Garde à vue facilitée.
• Auditions sur place.

Rôle de l’APJ :

• Peut intervenir dans le cadre de la flagrance.
• Agit sous le contrôle de l’OPJ.
• Rédige des procès-verbaux, effectue des constatations, réalise des auditions.

c) Commission rogatoire

• Déclenchement : par un juge d’instruction.
• Cadre : instruction judiciaire.
• Acteurs : OPJ agissant comme délégataire du juge.

Particularités :

• Les actes doivent être autorisés par le juge.
• L’OPJ agit dans les limites de la mission confiée.
• L’APJ peut intervenir sous contrôle de l’OPJ.

d) Cadres spécifiques

Certains cadres d’enquête sont déclenchés dans des situations particulières :

• Découverte de cadavre : enquête systématique pour déterminer les causes de la mort.
• Disparition inquiétante : mobilisation immédiate des services d’enquête.
• Fuite de personne détenue : déclenchement d’une enquête pour retrouver le fugitif.

🔹 2. Rôle de l’APJ dans les enquêtes

L’agent de police judiciaire (APJ) joue un rôle essentiel dans tous les cadres d’enquête, mais toujours sous le contrôle de l’OPJ.

Missions de l’APJ :

• Auditions : recueillir les déclarations des témoins ou mis en cause.
• Réquisitions : demander des informations à des organismes publics ou privés.
• Constatations : relever les éléments matériels utiles à l’enquête.
• Rédaction de PV : consigner les actes et les déclarations.

Limites :

• Ne peut pas placer en garde à vue.
• Ne peut pas perquisitionner sans OPJ.
• Ne peut pas délivrer de convocations coercitives.