👮‍⚖️ La police judiciaire et le ministère public

Bloc matière : Police judiciaire – Formation Élève Gendarme

I. 🔍 LA POLICE JUDICIAIRE – DÉFINITION ET CADRE JURIDIQUE

La police judiciaire est une composante de la mission de sécurité intérieure, chargée de constater les infractions, en rechercher les auteurs, rassembler les preuves, et exécuter les décisions de justice dans le cadre d’une procédure pénale.

➡️ Article 14 du Code de procédure pénale (CPP) :

« La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. »

Elle agit sous le contrôle de l’autorité judiciaire, principalement le ministère public (procureur de la République).

II. 🧱 LES MISSIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE

1. Constatation des infractions

• Identification des éléments constitutifs
• Qualification juridique des faits
• Rédaction des procès-verbaux de constatation

2. Recherche des auteurs

• Auditions, vérifications d’identité
• Exploitation des fichiers (FPR, FNPC, FOVES, SIV, FVA)
• Surveillance, filature, interpellation

3. Rassemblement des preuves

• Saisies, perquisitions, expertises
• Prélèvements biologiques, planches photographiques, croquis
• Réquisitions judiciaires (téléphonie, vidéosurveillance, données bancaires…)

4. Exécution des décisions judiciaires

• Garde à vue, présentation au parquet
• Convocations, transferts, exécutions de mandats
• Application des mesures de sûreté

III. 🧑‍✈️ CATÉGORIES D’AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE

1. Officiers de Police Judiciaire (OPJ)

➡️ Articles 16 et 17 du CPP

• Gendarmes gradés (à partir de maréchal des logis-chef)
• Nomination par arrêté ministériel après agrément du procureur général
• Prérogatives :
• Gardes à vue
• Perquisitions
• Saisies
• Réquisitions
• Présentation au parquet

2. Agents de Police Judiciaire (APJ)

➡️ Article 20 du CPP

• Gendarmes non gradés
• Assistants des OPJ
• Missions :
• Constatation des infractions
• Recueil des déclarations
• Exécution des actes sous contrôle

3. Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA)

➡️ Article 21 du CPP

• Gendarmes adjoints volontaires, réservistes
• Missions limitées :
• Surveillance
• Assistance
• Constatations simples

👉 Chaque catégorie agit dans le cadre strict de ses prérogatives, et sous l’autorité du ministère public.

IV. ⚖️ LE MINISTÈRE PUBLIC – DÉFINITION ET STATUT

Le ministère public est l’autorité judiciaire chargée de représenter la société devant les juridictions pénales. Il est le moteur de l’action publique, le chef de la procédure pénale, et le contrôleur de la police judiciaire.

➡️ Article 31 du CPP :

« Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. »

Il appartient à la magistrature debout, par opposition à la magistrature assise (juges du siège).

V. 🧑‍⚖️ COMPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC

• Procureur de la République : chef du parquet au tribunal judiciaire
• Substituts du procureur : adjoints du procureur, chargés de dossiers spécifiques
• Avocat général : ministère public en cour d’appel ou cour d’assises
• Procureur général : chef du parquet général en cour d’appel

👉 Le ministère public est :

• Hiérarchisé : chaque membre agit sous l’autorité du supérieur
• Indivisible : tous les membres parlent d’une seule voix
• Impartial dans l’action publique, mais partie au procès pénal

VI. 🧱 MISSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC

1. Diriger l’action publique

• Décide des suites à donner aux infractions :
• Poursuites
• Classement sans suite
• Alternatives aux poursuites (rappel à la loi, médiation, composition pénale)
• Engage les procédures devant les juridictions

2. Contrôler la police judiciaire

• Donne des instructions aux OPJ
• Vérifie la régularité des actes
• Peut annuler ou réorienter une procédure
• Agrée les nominations OPJ

3. Représenter la société à l’audience

• Présente les réquisitions
• Défend l’intérêt général
• Veille à l’application de la loi

4. Suivre l’exécution des peines

• Contrôle des condamnations
• Application des mesures de sûreté
• Saisine du juge de l’application des peines (JAP)

VII. 🔄 RELATION POLICE JUDICIAIRE / MINISTÈRE PUBLIC

🔹 Subordination fonctionnelle

• Les OPJ agissent sous l’autorité du procureur
• Ils doivent rendre compte et exécuter les réquisitions

🔹 Contrôle et coordination

• Le parquet peut :
• Demander des actes spécifiques
• Orienter la procédure
• Saisir le juge d’instruction si nécessaire
• Valider ou refuser les mesures coercitives (GAV, perquisition…)

👉 Le respect des instructions du parquet est obligatoire, sauf cas de flagrance ou urgence.

VIII. ⚠️ POINTS DE VIGILANCE POUR L’ENQUÊTEUR

• Ne jamais agir hors cadre légal
• Toujours informer le parquet des actes importants
• Respecter les délais et les formes procédurales
• Ne pas confondre rôle d’enquêteur et rôle de juge
• Être rigoureux dans la rédaction des PV et la transmission des pièces
• Conserver une traçabilité complète des actes réalisés

IX. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• La police judiciaire agit sous contrôle du ministère public
• Les OPJ ont des prérogatives étendues, les APJ et APJA sont assistants
• Le ministère public dirige l’action publique, contrôle la procédure et représente la société
• La relation OPJ / parquet est hiérarchique, fonctionnelle et encadrée par le CPP
• Le respect des instructions du procureur est fondamental pour la validité de la procédure

📘 Code de procédure pénale (CPP)

🔹 Article 14

Définit la mission générale de la police judiciaire : constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs.

🔹 Article 15

Énumère les autorités investies de la police judiciaire : magistrats, OPJ, APJ, APJA.

🔹 Article 16

Définit les OPJ : gendarmes gradés, policiers, certains fonctionnaires habilités.

🔹 Article 17

Liste les magistrats ayant qualité d’OPJ : procureur, juge d’instruction, juge des libertés et de la détention.

🔹 Article 18

Précise les pouvoirs des OPJ dans le cadre de l’enquête : interpellation, garde à vue, perquisition, saisie.

🔹 Article 19

Fixe les conditions de nomination des OPJ : agrément du procureur général, arrêté ministériel.

🔹 Article 20

Définit les APJ : gendarmes non gradés, policiers, agents habilités.

🔹 Article 21

Définit les APJA : gendarmes adjoints volontaires, réservistes, agents de surveillance.

🔹 Article 31

Définit le rôle du ministère public : exercice de l’action publique, application de la loi.

🔹 Article 39

Précise les pouvoirs du procureur de la République : direction de l’enquête, contrôle des OPJ, poursuites.

🔹 Article 40

Obligation pour toute autorité constituée ou fonctionnaire de signaler les infractions au procureur.

📘 Code pénal

🔹 Article 121-1

Principe de responsabilité pénale personnelle : nul n’est responsable que de son propre fait.

🔹 Article 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales : entreprises, associations, collectivités.

Ces articles forment le socle juridique du fonctionnement de la police judiciaire et du ministère public, et encadrent les prérogatives des enquêteurs, les relations hiérarchiques, et les actes de procédure.