📘 APJ 03 – Police judiciaire et ministère public

🔹 1. Missions de la police judiciaire

La police judiciaire est définie à l’article 14 du Code de procédure pénale. Elle a pour missions :

• Constater les infractions à la loi pénale : cela inclut les crimes, délits et contraventions.
• Rassembler les preuves : par tous moyens légaux (auditions, constatations, réquisitions…).
• Rechercher les auteurs : identification, interpellation, mise à disposition de l’autorité judiciaire.

Ces missions sont exercées sous la direction du procureur de la République, sauf dans le cadre d’une commission rogatoire où l’autorité judiciaire devient le juge d’instruction.

🔹 2. Organisation du ministère public

Le ministère public est composé de magistrats du parquet. Il représente la société et exerce l’action publique. Il ne juge pas, mais requiert l’application de la loi.

Rôle du procureur de la République :

• Dirige l’activité de la police judiciaire.
• Reçoit les procès-verbaux.
• Décide des suites à donner : classement sans suite, poursuites, ouverture d’information judiciaire.
• Peut délivrer des réquisitions écrites ou orales.

Le procureur est le chef de la chaîne pénale en phase préliminaire.

🔹 3. Catégories d’agents de la police judiciaire

Le Code de procédure pénale distingue plusieurs catégories d’agents :

a) Officiers de police judiciaire (OPJ)

• Sont désignés par arrêté du ministre de la Justice.
• Ont des prérogatives étendues :
• Placement en garde à vue
• Perquisitions
• Auditions sous contrainte
• Rédaction de procès-verbaux judiciaires
• Exécution des mandats

Ils sont responsables de la régularité des procédures.

b) Agents de police judiciaire (APJ)

• Assistent les OPJ dans leurs missions.
• Peuvent procéder à des interpellations, des auditions libres, des constatations.
• Rédigent des procès-verbaux, mais ne peuvent pas prendre certaines mesures coercitives (ex : garde à vue).

c) Agents de police judiciaire adjoints (APJA)

• Fonctions limitées à certaines tâches de surveillance ou de soutien.
• Peuvent constater certaines infractions, mais ne participent pas aux enquêtes judiciaires complexes.

🔹 4. Juridictions compétentes selon la nature de l’infraction

La nature de l’infraction détermine la juridiction compétente :

• Contravention :
• Juridiction : tribunal de police
• Exemple : infractions au Code de la route
• Délit :
• Juridiction : tribunal correctionnel
• Exemple : vol simple, violences légères
• Crime :
• Juridiction :
• Cour criminelle départementale (peines de 15 à 20 ans)
• Cour d’assises (peines supérieures à 20 ans)
• Exemple : viol, meurtre, vol avec arme en bande organisée