⚖️ La tentative punissable et la complicité
I. 🔍 LA TENTATIVE PUNISSABLE
📌 Définition juridique
La tentative est le fait de commencer l’exécution d’une infraction sans parvenir à son résultat, pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur.
➡️ Article 121-4 du Code pénal :
« Est auteur de l’infraction la personne qui tente de la commettre. »
👉 La tentative est une infraction autonome, punissable dans certains cas.
🧱 Conditions cumulatives de la tentative punissable
- Commencement d’exécution
- L’auteur a posé des actes qui manifestent sans équivoque sa volonté de commettre l’infraction.
- Exemples :
- Forcer une porte pour cambrioler
- Viser une victime avec une arme
- Introduire un code bancaire volé
- Absence de résultat
- L’infraction n’a pas été consommée à cause d’un élément extérieur à la volonté de l’auteur.
- Exemples :
- Intervention d’un tiers
- Déclenchement d’une alarme
- Fuite de la victime
👉 Si l’auteur renonce volontairement, la tentative n’est pas punissable.
⚖️ Infractions concernées
- Crimes : tentative toujours punissable
- Délits : tentative punissable si prévue par la loi
- Contraventions : tentative jamais punissable
🧠 Intérêt de la tentative punissable
- Permet de sanctionner l’intention criminelle même si l’acte n’a pas abouti
- Protège la société contre les comportements dangereux
- Donne aux enquêteurs une base légale pour engager des poursuites
II. 🧑🤝🧑 LA COMPLICITÉ
📌 Définition juridique
La complicité est le fait de faciliter ou provoquer la commission d’une infraction sans l’exécuter soi-même.
➡️ Article 121-7 du Code pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en facilite la préparation ou la consommation. »
🧱 Formes de complicité
- Complicité par aide ou assistance
- Le complice facilite matériellement l’infraction
- Exemples :
- Fournir une arme
- Conduire le véhicule
- Faire le guet
- Complicité par instigation
- Le complice provoque l’infraction par des instructions ou des encouragements
- Exemples :
- Donner un plan d’action
- Inciter à commettre l’acte
- Promettre une récompense
👉 La complicité doit être antérieure ou concomitante à l’infraction.
👉 Si elle intervient après les faits, elle peut constituer une autre infraction (ex : recel, aide à la fuite).
⚖️ Conditions de la complicité punissable
Pour que la complicité soit retenue, il faut :
- Une infraction principale punissable (crime ou délit consommé ou tenté)
- Un acte de complicité prouvé (aide, assistance, instigation)
- Une intention coupable du complice (il agit en connaissance de cause)
👉 Si l’infraction principale est non punissable (ex : légitime défense), la complicité n’est pas retenue.
III. 🔄 DISTINCTION AUTEUR / COMPLICE
- Auteur : réalise l’acte matériel de l’infraction
- Complice : facilite ou provoque l’acte, sans le commettre lui-même
👉 Le complice est puni comme l’auteur, sauf disposition légale contraire.
👉 En cas de pluralité d’auteurs et de complices, chacun est jugé selon son rôle et sa responsabilité.
IV. ⚠️ POINTS DE VIGILANCE POUR L’ENQUÊTEUR
- Bien qualifier les faits : tentative ou infraction consommée
- Identifier les actes de complicité : aide, instigation, présence active
- Vérifier la temporalité : complicité avant ou pendant l’infraction
- Rechercher l’intention coupable : preuve de la connaissance et de la volonté
- Distinguer complicité et coaction : plusieurs auteurs = coaction, pas complicité
V. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR
- La tentative est punissable si l’acte est commencé mais interrompu
- Elle concerne les crimes systématiquement, et les délits si prévu
- La complicité suppose une infraction principale punissable
- Elle peut être matérielle (aide) ou morale (instigation)
- Le complice est puni comme l’auteur, sauf disposition contraire
- La complicité postérieure aux faits n’est pas retenue (mais peut constituer une autre infraction)
