⚖️L’infraction, classification et circonstances aggravantes

I. 🧠 QU’EST-CE QU’UNE INFRACTION ?

Une infraction est une violation d’une règle de droit pénal, punie par une sanction prévue par la loi. Elle peut résulter d’un acte ou d’une omission.

Pour qu’une infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :

1. L’élément légal

➡️ L’infraction doit être définie par un texte de loi.

Principe fondamental : "Nullum crimen, nulla poena sine lege"

Aucune infraction ni peine ne peut exister sans texte légal clair et précis.

2. L’élément matériel

➡️ C’est le comportement observable : un acte (vol, agression) ou une abstention (non-assistance).

Il peut être :

• Instantané (usage de stupéfiants)
• Continu (séquestration)
• Commis par action ou par omission

3. L’élément moral

➡️ C’est la volonté coupable ou la faute.

Deux formes :

• Intentionnelle : volonté de commettre l’acte (vol, violences volontaires)
• Non intentionnelle : imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité

👉 Sans intention ou faute, il n’y a pas d’infraction pénale.

II. 📌 CLASSIFICATION DES INFRACTIONS PAR GRAVITÉ

Le Code pénal distingue trois catégories :

1. Les contraventions

• Infractions les moins graves
• Jugées par le tribunal de police
• Sanctions : amendes, suspension de permis, confiscation…

2. Les délits

• Infractions intermédiaires
• Jugés par le tribunal correctionnel
• Sanctions : amendes, emprisonnement ≤ 10 ans, TIG, interdictions…

3. Les crimes

• Infractions les plus graves
• Jugés par la cour d’assises
• Sanctions : réclusion criminelle ≥ 15 ans, perpétuité, interdictions…

👉 Cette classification détermine :

• La juridiction compétente
• Le type de procédure (flagrance, préliminaire, instruction)
• Les prérogatives de l’APJ ou de l’OPJ

III. 🧾 CLASSIFICATION PAR NATURE

Les infractions peuvent aussi être classées selon leur mode de réalisation :

🔹 Infractions de commission

➡️ L’auteur agit : vol, escroquerie, violences…

🔹 Infractions d’omission

➡️ L’auteur s’abstient d’agir : non-assistance à personne en danger, non-dénonciation…

🔹 Infractions instantanées

➡️ L’acte est ponctuel, accompli en un instant : usage de stupéfiants, vol simple…

🔹 Infractions continues

➡️ L’acte se prolonge dans le temps : séquestration, occupation illégale…

👉 Cette distinction est essentielle pour :

• Déterminer la date de prescription
• Identifier la compétence territoriale

IV. 🔥 LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Les circonstances aggravantes sont des éléments factuels ou juridiques qui rendent l’infraction plus grave, entraînant une sanction plus sévère.

🔹 Elles doivent être :

• Prévues par la loi
• Prouvées dans la procédure
• Mentionnées dans les actes

🔹 Types de circonstances aggravantes :

1. Liées à la personne de l’auteur

• Récidive légale : nouvelle infraction dans un délai légal après condamnation définitive
• Fonction publique : abus d’autorité, usage de la qualité pour commettre l’acte
• Bande organisée : infraction commise par un groupe structuré

2. Liées à la victime

• Victime vulnérable : mineur, personne âgée, handicapée
• Victime dépositaire de l’autorité publique : policier, gendarme, magistrat
• Victime mineure : aggravation automatique dans certains délits

3. Liées aux moyens ou au contexte

• Usage d’une arme : arme par destination ou par nature
• Préméditation : acte préparé à l’avance
• Acte commis en réunion : plusieurs auteurs présents
• Lieu public : aggravation en cas de trouble à l’ordre public

V. ⚠️ CONSÉQUENCES DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

• Elles modifient la qualification de l’infraction (ex : vol → vol aggravé)
• Elles augmentent la peine encourue
• Elles peuvent changer la nature de l’infraction (délit → crime)
• Elles influencent :
• La juridiction compétente
• Le type de procédure
• Les actes à rédiger (PV, auditions, notifications)

VI. ✅ POINTS CLÉS À RETENIR

• Une infraction repose sur trois piliers : légalité, matérialité, moralité
• Trois niveaux de gravité : contravention, délit, crime
• La nature de l’infraction influe sur la procédure et les compétences
• Les circonstances aggravantes doivent être légales, précises et prouvées
• Leur présence alourdit la peine et peut modifier la qualification