📘 L’infraction, classification et circonstances aggravantes
🔹 1. Notion de faute
La faute en matière pénale n’est définie dans aucun texte de loi. En revanche, en droit civil, l’article 1240 du Code civil dispose :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
Distinctions fondamentales :
- Faute civile :
- Associée à un dommage causé à autrui.
- Peut être intentionnelle (délit civil) ou non intentionnelle (quasi-délit civil).
- Ne nécessite pas de texte juridique préalable.
- Faute pénale :
- Violation d’une loi pénale (lois ou règlements).
- Le préjudice n’est pas une condition nécessaire.
- Peut exister sans faute civile.
- Faute disciplinaire :
- Violation de règles professionnelles.
- Prévue par la loi ou le règlement.
Conséquences juridiques :
- Faute civile → réparation du préjudice (action en dommages et intérêts ou action civile si elle est aussi pénale).
- Faute pénale → peine infligée par la société (action publique).
🔹 2. Définition de l’infraction (selon Carrara)
« C’est la violation d’une loi de l’État, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la loi. »
Décomposition de la définition :
- Violation d’une loi : Exemple : le vol est prévu à l’article 311-1 du Code pénal.
- Acte externe :
- Acte positif (commission) : faire ce que la loi interdit.
- Acte négatif (omission) : ne pas faire ce que la loi impose.
- Socialement imputable : trouble à l’ordre public → responsabilité sociale.
- Justification exclue :
- Accomplissement d’un devoir (ex : pompier qui défonce une porte).
- Exercice d’un droit (ex : gendarme qui interpelle légalement).
- Frappée d’une peine : principe de légalité des peines (ex : vol réprimé par l’article 311-3 CP).
🔹 3. Éléments constitutifs de l’infraction
Une infraction est constituée uniquement si les trois éléments suivants sont réunis :
- Élément légal :
- Le fait doit être prévu et réprimé par la loi pénale.
- Exemple : vol prévu par l’article 311-1 CP, réprimé par l’article 311-3 CP.
- Élément matériel :
- Acte positif ou négatif.
- Exemple : soustraction frauduleuse d’un bien.
- Élément moral :
- Faute intentionnelle ou non.
- Volonté du mis en cause.
🔹 4. Classification tripartite des infractions (article 111-1 CP)
Catégories selon la gravité :
- Contravention :
- Juridiction : tribunal de police
- Peines : contraventionnelles
- Délit :
- Juridiction : tribunal correctionnel
- Peines : correctionnelles
- Crime :
- Juridiction : cour criminelle départementale (15 à 20 ans) ou cour d’assises (> 20 ans)
- Peines : criminelles
🔹 5. Circonstances aggravantes
Définition :
Faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent une élévation de la peine au-delà du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple.
Caractéristiques :
- Légales : prévues par la loi.
- Obligatoires : s’imposent au magistrat.
Effets :
- Augmentation du quantum de la peine.
- Modification de la nature de l’infraction.
- Changement de juridiction compétente.
Exemple comparatif :
- Vol simple :
- Prévu par l’article 311-1 CP
- Réprimé par l’article 311-3 CP
- Peine : 3 ans + 45 000 €
- Vol aggravé (exemples d’aggravations selon l’article 311-4 CP) :
- Plusieurs auteurs
- Violences sans ITT
- Dégradation ou détérioration
Évolution possible :
- Vol + 1 CA → 5 ans + 75 000 €
- Vol + 2 CA → 7 ans + 100 000 €
- Vol + 3 CA → 10 ans + 150 000 €
- Vol + bande organisée → 15 ans → crime → cour criminelle
- Vol + arme → 20 ans → crime → cour d’assises
- Vol + arme + BO → 25 ans
- Vol + torture → 30 ans
Immunité (article 311-12 CP) :
Pas de poursuites si auteur et victime sont conjoints, ascendants ou descendants, sauf si le vol porte sur des documents d’identité, titres de séjour ou moyens de paiement.
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