Un accord collective : ce sont des règles négocié est conclu entre les partenaires sociaux. Il porte notamment sur les conditions de travail et de l'emploi ainsi que sur les garanties sociales. Au sein de la négociation collective on distingue trois niveaux de négociation.

- le niveau social interprofessionnel : dans ce cadre l'accord collectif est applicable sur le territoire et couvre l'ensemble des activités généralement il traite des points particuliers ( négociation des grandes garanties sociales, des règles générales en matière de formation professionnelle et les accords de méthode)

- la branche l'accord de branche est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant une branche professionnelle ou un secteur d'activité. (négociation des salaires minima les conditions de travail la pénibilité ou encore la classification professionnelle)

-l'entreprise l'accord d'entreprise est un accord collectif conclu au sein de l'entreprise. Il est à distinguer de l'accord d'établissement et de l'accord de groupe. (négociation de tous les sujets)

1) l'articulation d'une norme négocier avec une autre norme

A. L'articulation entre les membres issue de la négociation collective et la loi

Les accords collectifs ne peuvent pas déroger aux dispositions légales d'autres publiques.(sauf si celle-ci est favorable alors elle s'applique). Depuis la loi Macron, souvent, un accord de branche ou d'entreprise peut déroger à la loi et s'applique même s'il est moins favorable aux salariés.

B. Normes négociées entres elles

Depuis les ordonnances Macron : l'accord d'entreprise (connu avant ou après) prime sur l'accord de branche (favorable ou non aux salariés). SAUF dans certains domaines on ne peut déroger à un accord de branche.

2) les conditions de validité des accords collectifs

A. Les conditions de validité des accords nationaux Inter professionnels et des accords de branche

Pour être valide :

• il doit être signé par un ou plusieurs organisations syndicales représentatives (avec 30% de votes dans la branch)
• Il ne doit pas faire l'objet d'une opposition de la part d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant tenu au moins 50 % de votes. (l'opposition doit être formulée par écrit et doit préciser les points de désaccord, Elle doit être envoyé à l'ensemble des signatures dans un délai de 15 jours.)

Pour calculer les pourcentages nécessaires aux conditions de validité il faut recalculer le poids des OS en fonction des ouvrages exprimés en faveur des seuls OS représentatives.

B. Les conditions de validité des accords d'entreprises

Pour être valide l'accord doit être signé par un ou plusieurs OSR ayant recueilli plus de 50 % de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections de CSE.

Une validité d'accord sous conditions est possible dès lors que l'accord est signé par une ou plusieurs OSR avec30 % de votes. (dans cette hypothèse l'employeur ou ses syndicats peuvent demander à compter de la signature de l'accord une consultation des salariés visant à valider l'accord) en l'absence d'opposition l'employeur doit organiser une référendum d'entreprise et si les salariés approuve à la majorité absolue l'accord celle-ci rentrera en vigueur.

• En l'absence d'un DS dans les entreprises de moins de 11 salariés l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. Entrera en vigueur s'il accepté à la majorité des 2/3 des salariés. (pareillement si il y a absence d'un DS et de CSE)

Pour les entreprises de 11 à 50 salariés il y a deux options de conclure l'accord :

• Soit un ou plusieurs salariés mandatés pour un ou plusieurs OSR au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel. Si ils ne sont pas membres du CSE il faut que l'accord soit approuvé par la majorité des salariés.
• D'accord et négocier avec un ou plusieurs membres du CSE et pour être valide il doit être signé par les membres du CSE représentant la majorité des ouvrages exprimés lors des élections.

(dans les entreprises de plus de 50 salariés en absence de DS la négociation avec les élus est privilégié par rapport à celle avec les salariés)

Pour conclure l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord est auprès de la direction via le site téléaccord. Pour leur part les conventions, accords de branche, les accords professionnels ou interprofessionnel sont à déposer auprès de la direction générale du travail.

3) les thèmes de négociation au sein de l'entreprise (tt les 4ans)

A. La rémunération

Les sujets suivants doivent être abordé : les salaires effectif la durée effective l'organisation du temps de travail réduction du temps de travail l'intéressement la participation et l'épargne sociale le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer l'écart de rémunération et du déroulement de carrière des sexes.

B. L'égalité professionnelle

C'est la négociation d'emporter sur : La négociation entre la vie personnelle et professionnelle les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle des mesures relatives à l'insertion professionnelle, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé l'accès aux garanties collectives l'exercice du droit d'expression directe et collective.

C. La gestion des emplois et des parcours professionnel

La négociation doit traiter : la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne de l'entreprise des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et des objectifs du plan de développement de compétences des perspectives de recours par l'employeur du déroulement de carrière des salariés.

(- de 300 = tous les 4ans)

Si aucun accord d'entreprise n'est conclu aussi les stipulations prévu dans l'accord n'ont pas été respecté l'employeur à l'obligation d'engager des négociations :

• chaque année sur le thème de la rénumération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
• chaque année sur l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

Pour une Négociations: transmettre la dmd dans les huit jours et convoquer les partis à la négociation dans les 15 jours qui suivent la demande formulée aux autres organisations.

déroulement de la négociation :

• Première réunion préparatoire c'est à ce moment qu'on précise le lieu et le calendrier des rendez-vous de négociation les informations qui seront remis aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation et la date de remise des dites informations.
• La négociation doit être sérieux et loyal. Elle se déroule entre l'employeur et la délégation de chaque OSR. (tant que la négociation est en cours ne peut prendre des décisions in latéral concernant la collectivité des salariés sauf si possibilité de justifier de l'urgence de la situation)
• L'issue de la négociation s'agissant d'une simple obligation de négocier et non de conclure un accord d'entreprise deux issue est alors possible.

4) la dénonciation et la mise en cause d'un accord collectif

La dénonciation consiste en une procédure par laquelle un employeur ou un OSR demande la disparition de l'accord. Le préavis de dénonciation est de 3 mois.