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4. La négociation collective

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4. La négociation collective

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Un accord collective : ce sont des règles négocié est conclu entre les partenaires sociaux. Il porte notamment sur les conditions de travail et de l'emploi ainsi que sur les garanties sociales. Au sein de la négociation collective on distingue trois niveaux de négociation.

- le niveau social interprofessionnel : dans ce cadre l'accord collectif est applicable sur le territoire et couvre l'ensemble des activités généralement il traite des points particuliers ( négociation des grandes garanties sociales, des règles générales en matière de formation professionnelle et les accords de méthode)

- la branche l'accord de branche est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant une branche professionnelle ou un secteur d'activité. (négociation des salaires minima les conditions de travail la pénibilité ou encore la classification professionnelle)

-l'entreprise l'accord d'entreprise est un accord collectif conclu au sein de l'entreprise. Il est à distinguer de l'accord d'é

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